La taxe sur les véhicules de société ou TVS

26 juillet 2024

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe annuelle qui concerne les entreprises détenant ou utilisant des véhicules de tourisme à des fins professionnelles. Cette obligation, recalculée à chaque trimestre civil, s’applique à de nombreux types de véhicules, avec un montant dépendant de divers facteurs, tels que les émissions de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule.

Avec l’évolution des réglementations, la TVS s’est récemment élargie pour inclure des paramètres liés aux émissions de polluants, rendant ce sujet essentiel pour toute entreprise soucieuse de respecter ses obligations fiscales. La période d’imposition actuelle est basée sur l’année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre. En 2023, la réglementation s’est encore renforcée pour inclure les émissions de dioxyde de carbone et d’autres polluants atmosphériques. Ces modifications peuvent avoir un impact financier significatif sur les entreprises.

Qui est concerné par la TVS ?

Toutes les sociétés ayant un but lucratif dont le siège est situé en France doivent s’acquitter de la TVS si elles possèdent des véhicules de tourisme. Cela inclut des structures telles que les SASU, SAS, SARL, SELARL, EURL, SCI, ou encore les SA. La taxe s’applique indépendamment du régime d’imposition de l’entreprise. Par ailleurs, même si le véhicule est loué ou utilisé par un salarié, un dirigeant, ou un associé, il demeure concerné par la taxe. Il est essentiel de noter que les entreprises individuelles et les associations sont, quant à elles, exemptées de la TVS.

D’autre part, si un salarié ou un dirigeant utilise un véhicule personnel pour des déplacements professionnels, la société ne sera pas redevable de la TVS si le remboursement des frais kilométriques est inférieur à 15 000 km par an. L’abattement de 15 000 euros sur le montant de la TVS s’applique également aux véhicules loués ou possédés par la société.

Certaines sociétés sont également exonérées de la taxe, comme celles dont les activités se concentrent sur le transport public (taxis, VTC), la compétition sportive, l’enseignement de la conduite, ou l’exploitation agricole.

Quels véhicules sont soumis à la taxe ?

La taxe sur les véhicules de société concerne principalement les voitures particulières dédiées au transport de passagers, qu’il s’agisse de véhicules à usage multiple ou de camions pick-up disposant d’au moins cinq places assises. Les véhicules de la catégorie N1, suivant la classification européenne, sont également concernés, notamment lorsqu’ils comportent plusieurs rangs de sièges destinés aux passagers et à leurs bagages.

Les critères principaux pour déterminer si un véhicule est soumis à la TVS incluent son utilisation en France, indépendamment du pays d’immatriculation, et son enregistrement au nom de la société. De plus, la durée de location joue un rôle important : un véhicule loué pour moins de 30 jours consécutifs est exempt de la taxe.

En revanche, certaines catégories de véhicules bénéficient d’une exonération partielle ou totale. Il s’agit, par exemple, des véhicules utilitaires, des camionnettes à cabine approfondie, et des engins de chantier. De plus, les véhicules électriques ou hybrides, notamment ceux rejetant moins de 60 g/km de CO2, sont partiellement ou totalement exonérés. Cette exonération peut être temporaire (deux ans) ou définitive en fonction des niveaux d’émissions.

Comment calculer la TVS ?

Le calcul de la taxe sur les véhicules de société repose sur deux composantes. La première concerne la puissance fiscale ou les émissions de CO2 du véhicule, tandis que la seconde tient compte des émissions de polluants atmosphériques, définies selon le type de carburant et l’année de mise en service du véhicule. Ces deux composantes sont additionnées pour obtenir le montant total de la TVS.

Les véhicules immatriculés pour la première fois en France après mars 2020 sont soumis au nouveau dispositif WLTP, tandis que ceux immatriculés avant cette date peuvent relever de l’ancien dispositif NEDC. Pour les véhicules possédés ou utilisés depuis 2006, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.

Il est également à noter que des changements opérés en début d’année ont modifié le mode de calcul de la taxe sur les émissions de CO2, celle-ci étant désormais basée sur le nombre de jours d’utilisation du véhicule plutôt que sur le nombre de trimestres. Cette évolution pourrait augmenter le montant de la taxe pour certains véhicules, en particulier ceux remplacés en cours d’année.

Comment déclarer et payer la TVS ?

La déclaration de la TVS est obligatoire pour toutes les sociétés concernées. Elle doit être réalisée en janvier, sauf pour celles relevant du régime réel simplifié de TVA (RSI), qui doivent s’acquitter de cette obligation avant le 15 janvier. La procédure varie en fonction du régime d’imposition :

• Pour les sociétés au régime normal, la déclaration s’effectue via l’annexe 3310-A-SD, qui accompagne la déclaration de TVA de décembre.
• Pour les sociétés au RSI, la déclaration se fait via le formulaire papier 2855-SD, à transmettre au service des impôts des entreprises (SIE).
• Si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA, elle doit également utiliser l’annexe 3310-A-SD.

Le paiement de la TVS se fait généralement en ligne, lors de la déclaration annuelle. Toutefois, si l’entreprise déclare par papier (formulaire 2855-SD), le règlement peut se faire par chèque (jusqu’à 300 euros), par espèces, ou par virement (si le montant excède 50 000 euros). Il est également possible d’imputer la taxe sur une créance fiscale, comme un crédit de TVA, ce qui peut faciliter le règlement.

Pour les entreprises utilisant le formulaire 3310-A-SD, le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne ou par imputation de créance fiscale.

Avantages fiscaux liés à l’utilisation d’un véhicule personnel

En somme, utiliser un véhicule de société (Voir l’article « Véhicule de service« ) peut être coûteux en termes de taxes, en particulier si le véhicule génère d’importantes émissions de CO2. La taxe sur les véhicules de société n’étant pas déductible du résultat de l’entreprise, il est souvent plus avantageux pour un dirigeant ou un salarié de se servir de son véhicule personnel, à condition que l’entreprise prenne en charge les frais kilométriques. Cela peut permettre à l’entreprise d’éviter la TVS tout en bénéficiant de la déduction des frais réels sur ses impôts.

Pour les sociétés, il est ainsi essentiel de bien peser le choix entre l’acquisition de véhicules de société et l’utilisation de véhicules personnels remboursés au kilomètre. L’exonération partielle ou totale des véhicules à faibles émissions peut également encourager l’usage de modèles plus respectueux de l’environnement, permettant à l’entreprise de réduire ses coûts tout en se conformant aux exigences légales.