Une entreprise peut-elle vendre à son personnel ?

29 octobre 2023

La vente au personnel est quelque chose de pratiqué par certaines entreprises pour offrir à leurs salariés l’opportunité d’acquérir des produits ou services à des tarifs préférentiels. Que ce soit par le biais d’un catalogue ou en magasin, cette pratique présente des avantages à la fois pour l’entreprise et les employés, mais elle est également soumise à des règles précises. Voici les conditions à respecter et des avantages que peut procurer cette forme de vente.

Qu’est-ce que la vente au personnel ?

La vente au personnel consiste pour une entreprise à proposer ses propres produits ou services directement à ses salariés avec des tarifs avantageux. Ce dispositif est avant tout perçu comme un avantage pour les salariés. Cette vente est formalisée par une facture, intégrée dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, comme pour toute autre transaction commerciale.

Sur le plan juridique, il est important de noter que le traitement de la remise accordée aux salariés dépend de son ampleur :

• Remise supérieure à 30% du prix public TTC : Il s’agit d’un avantage en nature, qui doit apparaître sur le bulletin de paie du salarié et est soumis aux contributions sociales.
• Remise inférieure ou égale à 30% du prix public TTC : Conformément à une tolérance administrative ancienne, cette remise n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’entraîne pas de cotisations sociales.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise également que les avantages en nature résultant de la vente de produits ou services à des tarifs préférentiels aux salariés ne sont pas soumis à cotisations sociales tant que la réduction tarifaire n’excède pas 30% du prix de vente public. Cependant, lorsque la remise dépasse ce seuil ou lorsque la fourniture est gratuite, l’avantage en nature doit être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Cette évaluation se fait par référence au prix public TTC le plus bas pratiqué par l’entreprise, y compris lors de périodes de promotion.

Cette règle ne s’applique que pour les produits fabriqués par l’entreprise elle-même. En cas d’intervention d’une autre entreprise, même appartenant au même groupe, la remise constitue un avantage en nature, quel que soit son montant.

La vente des invendus au personnel : un levier contre le gaspillage

La vente des invendus au personnel est une autre modalité qui présente un double avantage : réduire le gaspillage tout en proposant aux salariés des tarifs attractifs. La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, facilite cette pratique. Depuis le 1er janvier 2021, les invendus non alimentaires peuvent être vendus aux salariés à des prix avantageux, permettant de limiter la surproduction et de mieux valoriser les produits.

Pour les salariés, si la remise appliquée sur ces invendus est inférieure ou égale à 50%, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature et reste donc exonérée de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS. Cependant, cette réduction ne doit pas dépasser le seuil de revente à perte. Ce dispositif s’applique tant aux produits de l’entreprise qu’à ceux des autres entités du groupe.

Règles à respecter pour la vente au personnel

Afin de respecter le cadre légal, il est nécessaire de se conformer à certaines règles lors de la mise en place de la vente au personnel. Tout d’abord, le prix retenu pour évaluer la remise est le prix TTC le plus bas appliqué dans l’année pour la vente au grand public. En période de soldes, c’est donc le prix promotionnel qui sert de référence. De plus, si une entreprise différente intervient dans la fabrication du produit, même si elle fait partie du même groupe, les avantages octroyés aux salariés seront automatiquement considérés comme des avantages en nature.