Retenue sur salaire : calculer la quotité saisissable

9 octobre 2023

Les retenues sur salaire sont des procédures compliquées, mais qui sont parfois nécessaires pour respecter les obligations légales ou pour exécuter un jugement. En 2024, les règles encadrant le calcul de la quotité saisissable ont été mises à jour. Que vous soyez employeur ou salarié, il est important de bien comprendre les mécanismes de ces retenues, les montants concernés, et les droits de chacun.

Pour l’employeur spécifiquement, il est impératif de respecter scrupuleusement les règles de calcul et de mise en œuvre des retenues, sous peine de sanctions.

Qu’est-ce qu’une retenue sur salaire ?

La retenue sur salaire désigne la partie de la rémunération d’un salarié qui peut être saisie pour le paiement d’une dette. Cette procédure est souvent déclenchée par une demande de recouvrement de créance émise par un créancier ou par une décision de justice. L’objectif est de permettre au créancier de récupérer les montants qui lui sont dus, tout en préservant le salarié d’une privation totale de ses revenus.

Toutefois, il est essentiel de noter qu’il existe des limites légales à cette saisie, appelées « quotité saisissable ». Ces limites sont mises en place pour protéger le salarié, de manière à ce qu’il conserve une part suffisante de son salaire pour subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de sa famille. Le montant saisissable est déterminé en fonction de la rémunération nette et des charges de famille du salarié.

Les tranches de saisie en 2024

En 2024, le calcul de la quotité saisissable repose sur un barème précis, comportant plusieurs tranches. Le salaire est ainsi divisé en tranches, chacune étant soumise à un taux de saisie différent. Pour l’année en cours, les tranches sont définies comme suit :

• La première tranche, qui correspond à la part de rémunération allant jusqu’à 352,83 euros mensuels, est insaisissable.
• La deuxième tranche, comprise entre 352,84 euros et 688,14 euros, est saisissable à hauteur de 10 %.
• La troisième tranche, de 688,15 euros à 1 029,44 euros, est saisissable à 20 %.
• La tranche suivante, entre 1 029,45 euros et 1 371,24 euros, est saisie à 25 %.
• Pour la part comprise entre 1 371,25 euros et 1 712,94 euros, le taux de saisie est de 33 %.
• Enfin, la tranche au-delà de 1 712,95 euros est saisissable à 50 %.

Soulignons que ces montants peuvent être ajustés en fonction du nombre de personnes à charge. Par exemple, pour chaque personne à charge, une partie supplémentaire du salaire devient insaisissable, réduisant ainsi le montant pouvant être prélevé. Les personnes à charge incluent les enfants mineurs, les ascendants à charge, ainsi que le conjoint si celui-ci ne dispose d’aucune ressource propre.

Comment se déroule la procédure de retenue sur salaire ?

Lorsque l’employeur reçoit un avis de saisie, il est légalement tenu de mettre en œuvre la retenue sur salaire. L’avis est généralement transmis par un huissier de justice ou directement par le tribunal ayant prononcé la saisie. L’employeur doit alors calculer la quotité saisissable selon les règles en vigueur et procéder aux prélèvements sur le salaire du salarié concerné. Ce montant est ensuite reversé au créancier.

L’employeur a la responsabilité de vérifier l’exactitude des calculs et de respecter les barèmes en vigueur. En cas de non-respect de ces règles, l’employeur peut être tenu responsable et s’exposer à des sanctions. De plus, il est tenu de remettre au salarié un décompte précisant les sommes prélevées et la part de rémunération insaisissable. Cette transparence est essentielle pour garantir le respect des droits du salarié.

Il est également essentiel pour l’employeur de respecter le caractère confidentiel de la procédure. En effet, la divulgation de l’existence d’une saisie à d’autres membres du personnel ou à des tiers est strictement interdite et peut entraîner des poursuites pour atteinte à la vie privée.

Quels recours possibles pour le salarié

Le salarié dispose de recours s’il estime que la retenue sur salaire est injustifiée ou que les montants prélevés sont incorrects. Dans un premier temps, il peut saisir le tribunal judiciaire afin de contester la saisie. Ce recours est particulièrement pertinent si le salarié estime que la quotité saisissable a été mal calculée, par exemple en raison d’une mauvaise prise en compte des personnes à charge.

Par ailleurs, le salarié peut solliciter un échéancier de paiement auprès du créancier, dans le but de négocier un prélèvement moins important sur son salaire. Cette démarche est souvent utilisée pour éviter une situation financière trop contraignante, notamment lorsque la retenue représente une part trop importante des revenus du ménage. Le tribunal peut également décider d’aménager la saisie en fonction de la situation du salarié, notamment s’il y a un risque de précarité.