DSN: les faits générateurs

9 mai 2024

L’introduction de la notion de fait générateur dans la DSN est un changement qui vise à harmoniser les pratiques et à éviter les divergences entre les différents acteurs du système de paie. Toutefois, cette harmonisation n’est pas sans défi, notamment pour les éditeurs de logiciels qui doivent adapter leurs solutions, mais aussi pour les employeurs qui doivent s’assurer que leurs pratiques de paie sont conformes aux nouvelles exigences.

Les entreprises doivent se tenir informées des futures publications et de prévoir les ajustements nécessaires dès que possible afin d’éviter des incohérences qui pourraient être préjudiciables, notamment en cas de contrôle ou de litige –> contactez-nous si vous avez des questions sur votre DSN !

Avec la parution du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, une évolution notable a été introduite dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : la notion de « fait générateur » remplace désormais la date de versement, qui était précédemment la référence pour déterminer les règles et plafonds applicables sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Pour les périodes courantes, cette modification n’a pas suscité de difficulté particulière : c’est désormais le mois principal déclaré qui fait référence, plutôt que la date de versement. Toutefois, pour les éléments relatifs à des périodes antérieures, la détermination des règles applicables s’est avérée plus complexe, nécessitant de nombreux échanges entre la Direction de la sécurité sociale (DSS), les éditeurs de logiciels, les entreprises et les organismes de recouvrement.

Les récents échanges ont permis de valider la position suivante : quand des éléments provenant d’un mois précédent sont intégrés régulièrement à la paie du mois courant, il convient d’appliquer les règles en vigueur au moment de la prise en compte de ces éléments dans la paie.

Cette approche concerne notamment :

• Les heures supplémentaires calculées sur la base des constats effectués le mois précédent.
• Les éléments d’ajustement liés à des périodes d’absence.
• Les primes, dont la prise en compte en paie est déterminée par la date de décision, qui doit être postérieure à cette décision, même si le salarié a quitté l’entreprise.

C’est actuellement la pratique la plus largement adoptée.

En cas d’erreur, la règle à suivre est de se référer à la date d’origine du calcul initial. La même logique s’applique lorsque l’élément corrigé aurait dû être inclus dans le solde de tout compte. Les jugements prud’homaux confirment globalement cette approche.

Attention car tous les logiciels ne sont pas encore alignés sur ces nouvelles pratiques. Ceux qui présentent des divergences bénéficieront d’un délai pour s’adapter. Ces dispositions feront l’objet d’une publication sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), qui apportera également des précisions sur la période de tolérance à prévoir. Suite à la publication du BOSS, les fiches de consignes concernées seront mises à jour, et le calendrier précis de mise en œuvre sera établi, incluant une phase pilote ainsi que la prise en compte de ces nouvelles règles par l’ensemble des systèmes concernés.