Le congé d’examen

24 janvier 2024

Le congé d’examen est une période d’absence accordée aux salariés pour se préparer et se présenter à des épreuves menant à un diplôme à finalité professionnelle. Ce type de congé est spécifiquement encadré par le Code du travail et vise à faciliter la reconversion ou l’évolution de carrière des salariés. Il concerne aussi bien les employés réguliers que les apprentis, à condition que les examens visés soient enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), comme le bac professionnel, le CAP ou le BTS.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier de 24 mois d’ancienneté en tant que travailleur salarié, dont au moins 12 mois au sein de l’entreprise actuelle. Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, cette période peut s’étendre à 3 ans.

Une demande écrite est obligatoire et doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au moins 60 jours avant le début des épreuves. Cette demande doit inclure le certificat d’inscription à l’examen. Le salarié conserve ses droits à congés payés et à l’ancienneté pendant la durée de ce congé.

L’employeur n’a pas le droit de refuser ce congé si les conditions légales sont remplies. Toutefois, un report peut être envisagé pour des motifs légitimes tels que des contraintes organisationnelles importantes, en particulier dans les petites structures de moins de 200 salariés. En cas de refus jugé injustifié, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Pendant le congé, le salarié peut continuer de percevoir sa rémunération à condition que l’absence soit prise en charge par l’OPACIF, l’organisme paritaire qui finance ce type de congé. Une autorisation d’absence de l’employeur est nécessaire pour que le salarié soit rémunéré. Un délai de réponse de l’organisme de deux mois est à prévoir.

La durée du congé d’examen est limitée à trois jours par an, correspondant à 24 heures de travail. Cette période peut être fractionnée et répartie au cours de l’année. Les jours de congé peuvent être cumulés pour plusieurs examens, à condition de ne pas dépasser trois jours par épreuve. En cas de non-respect des règles de demande ou des conditions d’ancienneté, l’employeur est en droit de refuser le congé.

Le congé d’examen est un droit essentiel pour les salariés souhaitant améliorer leur qualification professionnelle, mais il impose un respect strict des procédures administratives et des délais. Les employeurs doivent se préparer à gérer ces demandes tout en équilibrant les impératifs de production et de fonctionnement interne.