La BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés

20 juillet 2024

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil obligatoire pour les entreprises privées à partir de 50 salariés. Créée par l’employeur, cette base rassemble des informations essentielles pour éclairer les partenaires sociaux sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle regroupe des données qui étaient autrefois présentées séparément, telles que le bilan social, les informations trimestrielles, et divers rapports financiers et comptables. Son objectif principal est de faciliter le dialogue social en fournissant une base de données unique aux membres du Comité social et économique (CSE).

Historique et cadre légal de la BDESE

L’instauration de la BDESE remonte à la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013, qui a d’abord introduit la Base de Données Unique (BDU) pour les entreprises de plus de 300 salariés à partir de 2014 et pour celles de plus de 50 salariés à partir de 2015. Depuis, plusieurs lois, dont la loi Rebsamen en 2015, la loi Travail en 2016, et les ordonnances Macron de 2017, ont modifié son contenu et son application. La Loi Climat du 22 août 2021 a rebaptisé la BDU en BDESE, avec une mise à jour du décret en avril 2022 pour inclure des données environnementales.

Contenu obligatoire de la BDESE

Le contenu de la BDESE peut être défini par un accord collectif d’entreprise, permettant une adaptation aux spécificités de l’entreprise. Toutefois, en l’absence d’accord, le Code du travail impose un contenu minimum qui inclut les thèmes suivants :

1. Investissement matériel et immatériel : Cette section doit inclure l’évolution des actifs nets d’amortissement, les dépenses de recherche et développement, ainsi que les mesures prises pour améliorer les méthodes de production et leurs impacts sur les conditions de travail et l’emploi.
2. Égalité professionnelle : L’analyse comparative de la situation des femmes et des hommes doit être détaillée, en abordant les aspects liés à l’embauche, la formation, la promotion, la rémunération, et l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. Elle doit également inclure une évaluation des écarts de salaires et des taux de promotion par métier.
3. Fonds propres, endettement et impôts : La BDESE doit préciser les capitaux propres, les dettes financières et les charges associées, ainsi que les impôts et taxes.
4. Rémunération des salariés et dirigeants : Ce volet couvre l’évolution des salaires, y compris les cotisations sociales, ainsi que les dispositifs d’épargne salariale tels que l’intéressement et la participation.
5. Activités sociales et culturelles : La contribution aux activités du CSE et tout mécénat doivent être intégrés dans cette partie.
6. Rémunération des financeurs : Les informations sur les revenus distribués aux actionnaires et sur l’actionnariat salarié, y compris les dividendes reçus, doivent figurer dans la BDESE.
7. Flux financiers à destination de l’entreprise : Cette section couvre les aides publiques, les exonérations de cotisations, les réductions d’impôts, et les crédits d’impôts.
8. Environnement : La BDESE doit intégrer des informations sur l’organisation de l’entreprise en matière de gestion environnementale, l’économie circulaire, la prévention des déchets, et l’identification des postes d’émission de gaz à effet de serre.

Mise en place et mise à jour de la BDESE

Pour une entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés, la BDESE doit être mise en place dans l’année suivant la proclamation des résultats de l’élection du CSE. Elle doit être actualisée régulièrement, en particulier avant les 3 consultations annuelles récurrentes du CSE. En cas de non-conformité, l’employeur peut être accusé de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €. Si la BDESE est incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour exiger la communication des informations manquantes.

Flexibilité et obligations de la BDESE

L’employeur peut choisir le format de la BDESE, sur support papier ou informatique, et peut même opter pour des logiciels liés à la gestion de paie pour automatiser la mise à jour des données. En revanche, il est essentiel que chaque donnée chiffrée soit accompagnée d’explications sur la norme appliquée.

Il est important de noter que d’autres supports comme le bilan social ou l’index égalité femmes/hommes ne remplacent pas la BDESE mais doivent être utilisés en complément pour une gouvernance plus transparente. En cas d’absence de certaines informations dans la BDESE, il est recommandé d’indiquer « N/A » pour éviter d’être accusé de ne pas avoir répondu à une obligation.

La BDESE est un outil stratégique indispensable pour les entreprises de moins de 300 salariés. Elle assure une meilleure transparence et une communication efficace avec les partenaires sociaux, tout en répondant aux exigences légales pour éviter des sanctions potentiellement lourdes.