La BDESE : outil obligatoire pour le CSE

8 mars 2024

La BDESE, ou base de données économiques, sociales et environnementales, est une ressource essentielle pour le Comité social et économique (CSE). Instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et rendue obligatoire à partir de 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus (et en 2015 pour celles de moins de 300 salariés), la BDESE centralise toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit fournir au CSE.

Depuis la loi Climat de 2021, elle inclut également des données environnementales, renforçant ainsi son rôle d’outil d’information stratégique sur les décisions prises par l’entreprise.

Contenu de la BDESE : ce qu’il faut inclure

Le contenu de la BDESE peut être négocié entre l’employeur et les délégués syndicaux ou les élus du CSE, permettant ainsi une adaptation sur mesure à l’entreprise. À défaut d’accord, la loi impose un contenu minimum structuré autour de plusieurs thématiques clés :

1. Investissements sociaux et économiques : Ce volet couvre l’évolution de l’emploi, les contrats précaires, les stages, l’emploi à temps partiel, ainsi que la formation professionnelle et les conditions de travail. Les investissements matériels et immatériels de l’entreprise, ainsi que les informations environnementales, doivent également y figurer.
2. Égalité professionnelle : Un diagnostic complet de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise est requis, incluant les écarts de rémunération, les taux de promotion, et la représentation dans les instances dirigeantes. Cette analyse permet de comparer les parcours professionnels et les rémunérations des deux sexes, fournissant des indicateurs sur l’égalité au sein de l’entreprise.
3. Données financières : La BDESE doit détailler les fonds propres, l’endettement, ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants. Elle comprend également des informations sur les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, et les flux financiers en direction de l’entreprise, tels que les aides publiques et crédits d’impôts.
4. Données environnementales : Depuis 2022, une nouvelle rubrique environnementale a été introduite, intégrant les politiques de l’entreprise en matière de développement durable, d’économie circulaire et de lutte contre le changement climatique, avec des exigences spécifiques comme l’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre.
5. Flux financiers intra-groupe : La base inclut aussi des informations sur les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, permettant une vision claire des relations économiques au sein de l’organisation.

Ces informations sont présentées sur 3 périodes : les deux années précédentes et l’année en cours, avec une projection sur les trois années suivantes, offrant ainsi une vision prospective. En l’absence d’accord, la BDESE doit inclure des données quantitatives et qualitatives couvrant au moins six années, permettant aux élus du CSE d’avoir une vue d’ensemble de l’évolution de leur entreprise.

Utilisation et mise à jour de la BDESE

La BDESE est utilisée dans le cadre des 3 grandes consultations annuelles du CSE, à savoir : l’examen des orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l’entreprise, incluant les conditions de travail et l’emploi. En plus de ces consultations récurrentes, des informations ponctuelles peuvent y être ajoutées si un accord le prévoit.

La mise à jour des informations contenues dans la BDESE déclenche le délai d’information/consultation du CSE, à condition que ces informations soient à jour et que les élus soient informés de leur mise à jour. L’employeur doit s’assurer que toutes les données nécessaires à une analyse complète sont présentes, sous peine que le CSE saisisse le tribunal pour exiger la communication des éléments manquants.

Modalités de mise en œuvre et accès

La BDESE doit être accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux membres des comités centraux. En l’absence d’accord, les entreprises de 300 salariés et plus doivent conserver la BDESE sur un support informatique, tandis que celles de moins de 300 salariés peuvent choisir entre un support papier ou numérique.

L’accès aux informations de la BDESE revêt un caractère d’ordre public, ce qui signifie que l’employeur ne peut s’y soustraire. Les données confidentielles doivent être clairement identifiées comme telles, avec une indication de la durée de confidentialité. Cependant, toutes les informations ne peuvent être classées confidentielles, car cela empêcherait le CSE de jouer pleinement son rôle de contrôle.

Conséquences de l’absence ou de l’incomplétude de la BDESE

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne à l’employeur de fournir les éléments manquants. L’absence de données ou des mises à jour inadéquates peuvent ainsi entraîner des sanctions légales, rendant impératif pour les entreprises de maintenir leur BDESE à jour et complète.

Importance stratégique de la BDESE

La BDESE ne se limite pas à un simple recueil de données ; elle est un véritable outil stratégique pour le dialogue social au sein de l’entreprise. Elle permet au CSE de disposer des éléments nécessaires pour évaluer la situation de l’entreprise et formuler des avis éclairés lors des consultations obligatoires, notamment sur les sujets sensibles comme l’égalité professionnelle, les conditions de travail, et les impacts environnementaux. Pour les employeurs, elle représente aussi un moyen de transparence qui peut renforcer la confiance et le dialogue avec les représentants du personnel.

La mise en place d’une BDESE efficace et adaptée est non seulement une obligation légale mais aussi un levier de performance pour les entreprises, offrant une vision globale et intégrée de leur fonctionnement économique, social et environnemental.