Résiliation judiciaire du contrat de travail

29 août 2024

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une démarche spécifique que tout salarié peut engager lorsque l’employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, rendant ainsi impossible la poursuite de la relation de travail. Cette procédure, ancrée dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail, vise à faire reconnaître par le juge la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Le salarié qui se retrouve confronté à des manquements répétés de son employeur peut légitimement demander cette résiliation judiciaire.

Dans le cadre contractuel, un contrat peut être résolu de différentes manières : par l’application d’une clause résolutoire, par une résiliation unilatérale, ou par une saisine du juge, ce qui est le cas pour la résiliation judiciaire. Avant la réforme du Code civil, la jurisprudence utilisait le terme de résolution pour désigner la rupture rétroactive du contrat, même si l’objectif final était bien de mettre fin au contrat.

En droit du travail, la résiliation judiciaire consiste à demander au juge de mettre fin au contrat en raison des fautes de l’employeur. Cette démarche est différente de la prise d’acte, où le salarié prend l’initiative de rompre le contrat en raison des mêmes manquements. Cependant, dans la prise d’acte, si le juge estime que les fautes de l’employeur ne sont pas suffisamment graves, la rupture est requalifiée en démission, ce qui est désavantageux pour le salarié. À l’inverse, si la résiliation judiciaire est acceptée par le juge, elle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui permet au salarié de bénéficier des indemnités afférentes.

Il est important de noter que, dans certains cas, l’employeur peut également engager une procédure de résiliation judiciaire, par exemple, pour un contrat d’apprentissage si l’apprenti commet une faute grave dans les 45 premiers jours.

Les manquements de l’employeur qui peuvent justifier une résiliation judiciaire sont variés. Il peut s’agir de salaires impayés, de discrimination ou de harcèlement, du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, de propos dénigrants, ou encore de modifications unilatérales du contrat de travail sans l’accord du salarié. Par exemple, la suppression des outils indispensables à l’exercice de la fonction, comme un véhicule de service, peut également constituer un motif valable. Le salarié doit prouver ces manquements, en s’appuyant sur des témoignages, des courriers électroniques, des SMS, ou des rapports médicaux attestant d’un préjudice subi.

Pour initier une procédure de résiliation judiciaire, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes en réunissant toutes les preuves nécessaires. Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat lors de l’audience prud’homale de première instance, bien que cela puisse être recommandé.

Durant toute la procédure, tant que la résiliation n’a pas été prononcée, le contrat de travail reste en vigueur. Le salarié continue donc à travailler, sauf si l’employeur décide de le licencier pour un motif différent de celui qui a conduit à la demande de résiliation judiciaire. Dans ce cas, le juge devra statuer d’abord sur la demande de résiliation avant d’examiner le licenciement. Si les manquements de l’employeur sont régularisés avant que le jugement ne soit rendu, cela peut conduire à un rejet de la demande de résiliation judiciaire.

Les délais pour obtenir une décision varient selon la complexité de l’affaire. Hors procédures d’urgence, une procédure devant le Conseil de prud’hommes peut durer entre 6 mois et 3 ans. En cas d’échec de la conciliation, le dossier peut être orienté vers le bureau de jugement pour une décision plus rapide, sous 3 mois environ.

La résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement. Si le salarié est encore en poste au moment du jugement, la rupture du contrat intervient à ce moment-là. Si le contrat a déjà été rompu (par exemple, en cas de licenciement pendant la procédure), c’est la date de cette rupture qui est retenue. En appel, si la résiliation judiciaire est confirmée, c’est la date du jugement en appel qui fait foi, en raison de l’effet suspensif de l’appel.

Il est possible que d’autres types de rupture du contrat de travail coexistent avec une demande de résiliation judiciaire. Par exemple, si un salarié démissionne pendant la procédure, cette démission peut être requalifiée en prise d’acte si le salarié demande réparation. De même, une rupture conventionnelle peut être annulée si le salarié conteste son homologation dans un délai d’un an ou se rétracte dans les 15 jours. Enfin, en cas de licenciement pendant la procédure, le juge devra statuer en priorité sur la résiliation judiciaire avant de traiter du licenciement.

Si la demande de résiliation judiciaire est acceptée, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié. Ces indemnités incluent le préavis, la rupture du contrat, et des dommages et intérêts selon le barème Macron. Pour les salariés protégés ou victimes de harcèlement moral, la résiliation judiciaire est assimilée à un licenciement nul, ce qui donne droit à des indemnités spécifiques non plafonnées par le barème Macron.

En cas de rejet de la demande, le contrat de travail est maintenu. Le salarié débouté peut faire appel de la décision pour contester le jugement.