Véhicule de service

21 août 2024

Quand un employeur met à disposition des véhicules de service pour ses salariés, il doit clairement définir l’usage qui en sera fait. Contrairement à la voiture de fonction, qui peut être utilisée à des fins personnelles et professionnelles, le véhicule de service est strictement réservé aux déplacements liés à l’activité de l’entreprise.

Véhicule de service ou voiture de fonction : quelle différence ?

Le véhicule de service est un outil de travail, utilisé exclusivement pour les trajets professionnels. Par exemple, un salarié peut s’en servir pour se rendre du siège de l’entreprise à un chantier ou pour d’autres déplacements liés à son activité professionnelle. Ce véhicule doit être rendu à l’employeur à la fin de chaque journée de travail.

En revanche, la voiture de fonction offre davantage de flexibilité. Elle peut être utilisée à la fois pour des déplacements professionnels et personnels. Ce type d’usage constitue un avantage en nature, intégré à la rémunération du salarié et soumis aux cotisations sociales.

Utilisation du véhicule de service : souplesse et limites

Bien que le véhicule de service soit en principe réservé aux trajets professionnels, certaines entreprises adoptent une approche plus flexible. Par exemple, l’employeur peut autoriser un salarié à utiliser le véhicule pour ses trajets domicile-lieu de travail. Dans ce cas, la question se pose de savoir si cela constitue un avantage en nature. La Cour de cassation a tranché en affirmant que ce n’est pas le cas (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°14-29.548).

Il est également possible qu’un délégué syndical soit autorisé à utiliser un véhicule de service dans le cadre de l’exercice de son mandat. Si l’employeur tolère ce type d’utilisation, il ne pourra par la suite sanctionner le salarié pour cela. Toute sanction serait alors jugée injustifiée (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-13.740). Cependant, l’employeur conserve le droit de retirer le véhicule de service à tout moment, sans que cela soit considéré comme une modification du contrat de travail. Il n’a pas besoin de l’accord du salarié pour procéder à cette restitution.

Responsabilité en cas d’accident avec un véhicule de service

En cas d’accident impliquant un véhicule de service, le salarié n’est pas responsable des dommages, sauf en cas de faute lourde, c’est-à-dire si l’accident a été causé intentionnellement. Les frais de réparation du véhicule et la franchise d’assurance restent à la charge de l’employeur, et toute clause contractuelle stipulant le contraire est nulle (Cass. Soc. 6 mai 2009, n°07-44.485). Les dommages causés à des tiers doivent également être pris en charge par l’employeur, sauf s’il parvient à prouver que le salarié utilisait le véhicule en dehors du cadre professionnel.

Infractions au Code de la route : qui paye l’amende ?

En matière d’infractions routières, c’est généralement le conducteur qui est responsable (article L121-1 du Code de la route). Toutefois, dans certaines circonstances, l’employeur peut être tenu de payer l’amende, notamment si son comportement a pu influencer la conduite du salarié.

Par ailleurs, étant le titulaire de la carte grise, l’employeur est automatiquement responsable des amendes pour des infractions comme le stationnement gênant, l’excès de vitesse, ou le non-respect des feux tricolores. Il a néanmoins la possibilité de désigner le salarié comme conducteur au moment de l’infraction pour se soustraire à la sanction.

Il est essentiel de souligner qu’en aucun cas l’employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire pour compenser une amende qu’il aurait payée. Une clause contractuelle obligeant le salarié à rembourser ses amendes est considérée comme nulle (Cass. Soc. 11 janvier 2006, n°03-43.587).

En conclusion, la gestion des véhicules de service impose un cadre clair et respectueux des droits des salariés. Toute tentative d’éluder ces règles, que ce soit en matière de responsabilité en cas d’accident ou d’infraction, expose l’employeur à des sanctions juridiques. Il est donc impératif pour les entreprises de bien comprendre et respecter ces obligations pour éviter tout contentieux.