Quel délai de carence entre 2 CDD ?

23 août 2024

Le contrat à durée déterminée (CDD) est supposé être une exception, un outil temporaire, et non un moyen pour les entreprises de contourner les protections offertes par le contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour cette raison, la législation impose un délai de carence entre deux CDD, pour empêcher les employeurs de reconduire indéfiniment des CDD sur le même poste. Ce délai vise à préserver le caractère temporaire du CDD, tout en assurant une protection minimale pour les salariés concernés.

En vertu de l’article L1242-1 du Code du travail, un CDD ne doit jamais être utilisé pour occuper de manière durable un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Sa durée est strictement limitée, généralement entre 9 et 24 mois selon les circonstances, avec un maximum de deux renouvellements autorisés. Au terme de cette période, et avant de pouvoir réembaucher un salarié sur le même poste avec un nouveau CDD, l’employeur doit impérativement respecter un délai de carence.

Ce délai de carence, encadré par les articles L1244-3 et suivants du Code du travail, constitue une période durant laquelle l’entreprise ne peut pas recruter pour le même poste par un nouveau CDD si le nombre maximal de renouvellements a été atteint. Si l’employeur enfreint cette règle, le salarié concerné peut obtenir la requalification de son CDD en CDI, avec tous les avantages qui en découlent, y compris des droits en matière de licenciement et des indemnités correspondantes.

Le calcul de ce délai de carence dépend de la durée du CDD initial. Si celui-ci était inférieur à 14 jours calendaires, le délai de carence sera équivalent à la moitié de cette durée. En revanche, pour un CDD de plus de 14 jours calendaires, le délai de carence sera d’un tiers de la durée du contrat. Par exemple, un CDD de 30 jours nécessitera un délai de carence de 10 jours avant que l’employeur puisse à nouveau proposer un CDD pour le même poste.

Il est important de noter que la durée du CDD se calcule en jours calendaires, c’est-à-dire tous les jours de la semaine, alors que le délai de carence se compte en jours travaillés, c’est-à-dire les jours où l’entreprise est effectivement ouverte. Si votre CDD se termine un vendredi, et que l’entreprise est fermée le week-end, le délai de carence commencera à courir à partir du lundi suivant.

Dans certains cas, des accords collectifs peuvent prévoir des délais de carence différents de ceux fixés par la loi. Ces accords doivent toutefois respecter les droits fondamentaux des salariés.

Le délai de carence ne s’applique pas si le salarié est réembauché sur un poste différent. Mais si l’employeur ignore ce délai et renouvelle un CDD sur le même poste, le salarié peut saisir les Prud’hommes pour faire requalifier son CDD en CDI. Cette requalification, rétroactive, considère le salarié comme étant en CDI depuis le début du premier CDD, ce qui ouvre droit à des indemnités supplémentaires.

ATTENTION car il existe 2 exceptions notables au délai de carence.

La première concerne le remplacement d’un salarié absent pour cause de maladie ou de maternité, et la seconde concerne les emplois saisonniers. Dans ces deux situations, l’employeur peut conclure deux CDD successifs sans attendre la fin du délai de carence.