Quelle est la prescription en droit du travail ?

6 août 2024

La question de la prescription (délai et point de départ) n’est pas si simple, surtout en droit du travail ou les différentes lois et réformes ont rendu le « calcul » de la prescription assez compliqué.

Voyons ce qu’il en est !

Depuis quelques années, le droit de la prescription en droit du travail a subi des bouleversements majeurs. Jusqu’en 2008, les règles relatives à la prescription étaient relativement stables. La réforme introduite par la loi du 17 juin 2008 a cherché à simplifier et moderniser les règles de prescription, réduisant notamment la durée de la prescription extinctive de droit commun de trente ans à cinq ans. Cette réforme a été suivie de nombreuses autres dispositions législatives spécifiques, rendant le paysage juridique plus complexe pour les employeurs et les salariés.

La loi du 14 juin 2013 a encore réduit certains délais, imposant une prescription de deux ans pour les actions liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, sauf pour les cas de harcèlement, discrimination et dommages corporels, qui restent soumis à des délais plus longs. L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a réduit à un an le délai pour contester la rupture du contrat de travail. Ainsi, les prescriptions en droit du travail peuvent varier d’un an à cinq ans, en fonction de la nature de l’action.

L’application et l’articulation de ces différents délais ont généré un contentieux important. La chambre sociale de la Cour de cassation a dû répondre à de nombreuses questions, notamment sur la détermination du délai applicable et le point de départ de ce délai. Cette complexité législative a poussé la chambre sociale à mettre en place un groupe de travail pour assurer une cohérence dans la réponse jurisprudentielle.

Les délais de prescription sont déterminés par la nature de la créance invoquée. Par exemple, une demande de rappel de salaire relève d’une prescription triennale, tandis qu’une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral tombe sous une prescription biennale. Cette distinction est cruciale car elle détermine la période pendant laquelle une action peut être intentée. Les actions pour discrimination et harcèlement restent soumises à un délai de cinq ans.

En résumé:

• Délai biennal (2 ans) : Concerne les actions liées à l’exécution du contrat de travail (article L. 1471-1 du code du travail).
• Délai triennal (3 ans) : S’applique aux demandes de paiement ou de répétition de salaire (article L. 3245-1 du code du travail).
• Délai quinquennal (5 ans) : Utilisé pour les cas de discrimination et de harcèlement (article L. 1134-5 du code du travail).
• Délai annuel (1 an) : Pour les actions liées à la rupture du contrat de travail.

La question du point de départ du délai de prescription est également essentielle. Ce point de départ peut être fixe, comme dans le cas de la notification de la rupture du contrat de travail, ou glissant, c’est-à-dire basé sur le moment où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit. L’interruption du délai de prescription par une demande en justice est un autre aspect clé, permettant de relancer le délai de prescription.

Enfin, la jurisprudence de la chambre sociale doit intégrer les obligations découlant du droit de l’Union européenne et des normes internationales, notamment en ce qui concerne les délais de prescription. La Cour européenne des droits de l’homme permet aux États de fixer des délais de prescription pour garantir la sécurité juridique, à condition qu’ils ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au droit d’accès à un tribunal.

En résumé, le droit de la prescription en droit du travail est un domaine complexe et en constante évolution, marqué par une multitude de délais spécifiques et des règles d’application variées. Il est essentiel pour les employeurs et les salariés de bien comprendre ces règles pour protéger leurs droits et éviter les litiges. Vérifiez vos pratiques RH et juridiques pour voir si elles sont conformes !

Voici ci-après un rapport complet de la Cour de Cassation au sujet de la prescription en droit du travail.