Devoir de vigilance et RSE : impact sur les PME

4 septembre 2024

Le Parlement européen a récemment adopté une législation imposant aux entreprises de réduire leur impact social et environnemental (RSE). L’objectif est de minimiser l’impact négatif des entreprises sur les droits humains et l’environnement. Bien que les PME semblent être exclues de ces dispositions, elles sont toutefois affectées par ces nouvelles mesures.

Voici un décryptage des obligations et des entreprises concernées.

Devoir de vigilance : qu’est-ce que c’est ?

Le devoir de vigilance, ou diligence raisonnable, exige des entreprises qu’elles mènent leurs activités de manière respectueuse des droits humains, de l’environnement et de la société en général. Cela inclut :

• la protection des droits humains ;
• la protection de l’environnement ;
• la prévention des risques sociaux.

Pour comprendre pleinement les implications de cette législation, il est important de bien comprendre ce qu’est une démarche RSE.

Contenu d’un plan de vigilance

Un plan de vigilance doit inclure plusieurs éléments :

• une cartographie des risques pour évaluer la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs ;
• des procédures d’évaluation régulières ;
• un mécanisme d’alerte établi en concertation avec les syndicats ;
• des actions de prévention et d’atténuation des risques.

Le plan doit être mis à jour régulièrement et être accessible publiquement.

Quelles sont les entreprises concernées par le devoir de vigilance

En France, les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire national ou à l’étranger sont concernées, selon le nombre de salariés et le chiffre d’affaires. Par exemple, une entreprise employant plus de 5 000 salariés, y compris dans ses filiales, doit mettre en place un plan de vigilance. Les filiales ou sociétés contrôlées dépassant ces seuils sont également soumises à cette obligation.

Impact des activités sous-traitées

Le plan de vigilance doit également prendre en compte les activités des sous-traitants et fournisseurs, notamment en matière de respect des droits humains, de protection de l’environnement et de sécurité des personnes. Cela inclut les activités de la société mère, ainsi que celles de ses filiales et sous-traitants.

Extension du devoir de vigilance au niveau européen

En avril 2024, le Parlement européen a adopté la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD). Cette directive impose aux entreprises de prévenir, stopper ou atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement. Les entreprises devront :

• identifier les risques ;
• réaliser des audits ;
• surveiller les sous-traitants et PME partenaires pour s’assurer de leur conformité ;
• adapter leur modèle économique pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C ;
• obtenir des garanties de la part de leurs partenaires commerciaux.

Quelles implications pour les PME ?

Bien que les PME ne soient pas directement visées par la directive, elles seront indirectement affectées. Les grandes entreprises devront s’assurer que leurs partenaires, y compris les PME, respectent les nouvelles obligations. Cela pourrait forcer les PME à adopter des pratiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour continuer à collaborer avec les grandes entreprises.

Des sanctions prévues en cas de non conformité

Les États membres devront créer des autorités compétentes pour enquêter et sanctionner les entreprises non conformes. Les sanctions pourront aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les entreprises seront également responsables des dommages causés par leur non-respect des obligations de vigilance.

A quelle date entre en vigueur cette directive ?

La directive doit être approuvée par le Conseil de l’Union européenne et publiée au Journal Officiel de l’UE avant de prendre effet. Les États membres auront deux ans pour transposer la directive en droit national. L’application se fera en trois phases :

• 2026 : entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ;
• 2028 : entreprises de plus de 3 000 salariés et 900 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 2030 : entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.

En bref, la législation européenne sur le devoir de vigilance étend son champ d’application à de nombreuses entreprises, y compris les PME de manière indirecte. Les entreprises devront s’adapter pour respecter ces nouvelles obligations, sous peine de sanctions sévères.