Déclaration du bénéficiaire effectif : une obligation incontournable

20 juin 2024

La loi Sapin 2 a imposé aux entreprises d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Cette mesure concerne les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique (GIE) et d’autres entités inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Selon l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

• Détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
• Exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de la société.
• À défaut, il s’agit du représentant légal de la société.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif ?

La déclaration doit être effectuée en remplissant un formulaire spécifique et en l’envoyant au greffe du tribunal de commerce où se situe le siège de la société. Cette tâche incombe au représentant légal de la société ou à son mandataire. Le formulaire de déclaration peut être téléchargé en ligne.

Coût de la déclaration du bénéficiaire effectif

La déclaration du bénéficiaire effectif est une formalité payante :

• Pour les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 : 54,32 euros.
• Pour les nouvelles immatriculations : 24,71 euros.
• Pour un dépôt modificatif ou complémentaire : 48,39 euros.

Sanctions en cas d’absence de déclaration

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles et pénales sévères. Les bénéficiaires effectifs risquent jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 7 500 euros (article L. 561-49 du Code monétaire et financier). De plus, la société peut être contrainte de régulariser la situation sous astreinte.

L’administration continue de complexifier les obligations des entreprises, rendant indispensable la vigilance des dirigeants. Pour éviter des sanctions coûteuses, il est essentiel de se conformer à ces obligations légales et, en cas de doute, de consulter un spécialiste en droit social.