Date de versement du salaire : règles et sanctions

20 juin 2024

La loi n’impose pas de date précise pour le paiement des salaires. Le versement peut donc intervenir aussi bien en début qu’en fin de mois. Cependant, le Code du travail fixe certaines règles en matière de délai de paiement. L’article L. 3242-1 du Code du travail stipule que pour les salariés mensualisés, la rémunération doit être versée au moins une fois par mois. Ainsi, le délai entre deux paiements ne peut excéder un mois.

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Pour les travailleurs non mensualisés (saisonniers, intérimaires), le paiement doit avoir lieu au moins deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours. Ces règles de périodicité ne s’appliquent pas aux primes (13e mois, prime d’ancienneté) dont les dates de versement sont spécifiques, mais ces sommes doivent apparaître sur le bulletin de salaire.

Un contrat de travail ne peut prévoir des règles contraires à celles-ci. Si tel est le cas, ces clauses sont nulles. En cas de non-respect des délais de paiement, l’employeur s’expose à une amende pour contraventions de 3e classe (article R. 3246-1 du Code du travail). De plus, il peut être condamné à verser des intérêts moratoires et des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi. Ces règles s’appliquent même si les retards de paiement sont dus à des problèmes de trésorerie.

En cas de retard de salaire, le salarié peut d’abord envoyer une lettre recommandée à son employeur pour exiger le paiement. Si aucune réponse n’est obtenue, il devra saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Demande d’avance sur salaire et acompte

L’article L. 3242-1 du Code du travail permet au salarié de demander un acompte sur salaire. Cet acompte correspond à 50 % du salaire mensuel pour une quinzaine de travail. L’employeur ne peut pas refuser cette demande. En revanche, une avance sur salaire, qui concerne une rémunération pour un travail futur, peut être refusée par l’employeur.

Réclamation de salaire et délais

En cas de litige concernant le paiement du salaire, le salarié dispose de trois ans pour agir aux prud’hommes. Ce délai commence à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer l’action. En cas de rupture du contrat de travail, ce délai de trois ans s’applique aux sommes dues avant la rupture. Ce délai ne concerne pas les indemnités dues au titre de la rupture (indemnités de licenciement, etc.).

Preuve du versement du salaire

Il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire. En cas de litige, l’employeur doit produire des documents comptables prouvant le paiement. Un bulletin de paie ou une attestation Pôle emploi ne suffisent pas. Selon la jurisprudence, la simple remise de chèques ne constitue pas une preuve de paiement, sauf si le salarié a effectivement encaissé ces chèques.

Calcul du salaire

Le salaire est fixé d’un commun accord entre le salarié et l’employeur en fonction des compétences, de la formation, de l’expérience et de la rareté du profil. Bien que librement négocié, le salaire ne peut être inférieur au Smic, quelles que soient la nature du contrat et la durée du travail. Certaines exceptions concernent les assistantes maternelles, les jeunes de moins de 18 ans, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et certains contrats aidés.

Les conventions collectives peuvent prévoir un salaire minimum supérieur au Smic. Dans ce cas, c’est ce montant qui s’applique.

Au salaire de base s’ajoutent :

• Les avantages en nature.
• Les primes et gratifications (13e mois, prime d’ancienneté, prime de vacances).

Les heures supplémentaires doivent être majorées. Certaines conventions collectives prévoient aussi des augmentations pour le travail les jours chômés, comme le dimanche.

Moyens de paiement du salaire

Le salaire peut être versé par virement, chèque ou en espèces. Le paiement en espèces est autorisé dans la limite de 1 500 euros. Pour les paiements en chèque ou en liquide, ceux-ci doivent être effectués sur les lieux de travail pendant les horaires de travail. En cas de paiement en espèces, il est conseillé à l’employeur de faire signer un reçu par le salarié.

Le salaire peut également être payé en nature, comme la mise à disposition d’un logement, à condition que ces avantages en nature correspondent au moins au Smic.

En résumé, le respect des règles de paiement des salaires est essentiel pour éviter les litiges et les sanctions. Les employeurs doivent être attentifs à ces obligations et consulter des spécialistes en cas de doute pour assurer une gestion conforme et sereine de leur entreprise.