AGS : garantie des salaires en cas de procédures collectives

13 juin 2024

L’AGS, ou régime de garantie des salaires, est un dispositif destiné à assurer le paiement des rémunérations et des indemnités des salariés lorsque leur entreprise se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de défaillance de l’employeur, l’AGS prend le relais pour garantir ces paiements. Cette garantie est financée par une cotisation patronale, la cotisation AGS.

Fonctionnement de l’AGS

Tous les employeurs de droit privé, y compris les professions libérales, sont soumis à cette obligation. Cependant, les employeurs de salariés à domicile, les syndicats de copropriété et les personnes morales de droit public en sont exclus.

La gestion du régime est assurée par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS). Chaque année, son conseil d’administration fixe le taux de cotisation applicable. La déclaration et le paiement des cotisations AGS se font auprès de l’Urssaf, simultanément au versement des contributions d’assurance chômage.

Sommes couvertes par l’AGS

En cas de procédure collective, l’AGS couvre principalement :

• les salaires dus en exécution du contrat de travail ;
• les indemnités liées à la rupture du contrat (indemnités de licenciement, préavis, etc.).

Il est important de noter que cette garantie est plafonnée.

Taux de l’AGS en 2024

Le taux de cotisation AGS pour 2024 a été fixé à 0,20 %, suite à une décision du conseil d’administration de l’AGS en date du 27 novembre 2023. Ce taux était de 0,15 % l’année précédente.

Plafonds de l’AGS

Les montants garantis par l’AGS sont plafonnés en fonction de l’ancienneté du contrat de travail du salarié :

• 16 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : pour les contrats conclus moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
• 20 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : pour les contrats conclus entre 6 mois et moins de 2 ans avant la date du jugement d’ouverture.
• 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : pour les contrats conclus deux ans ou plus avant la date du jugement d’ouverture.

Ces plafonds visent à équilibrer la protection des salariés et les ressources du régime. Les entreprises doivent s’assurer de leur conformité avec ces règles pour éviter des complications supplémentaires lors des procédures collectives.

L’administration, fidèle à elle-même, ajoute une couche de complexité supplémentaire avec ces réglementations. Il est donc crucial pour les employeurs de rester vigilants et de consulter des spécialistes en droit social pour garantir le respect de toutes les obligations légales et conventionnelles.