Le salariat déguisé
6 mai 2024
La notion de salariat déguisé a pris de plus en plus d’importance avec l’essor de l’auto-entreprenariat et des plateformes de services numériques. Qu’est-ce que c’est exactement ? Où sont les limites ? A quoi le chef d’entreprise doit-il faire attention ?
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Le salariat déguisé est le fait qu’un travailleur officiellement indépendant travaille en réalité dans des conditions typiques d’un salarié.
Le salarié est normalement subordonné à son employeur, bénéficie d’une rémunération fixe ainsi que de protections sociales, telles que les congés payés et la couverture sociale.
À l’inverse, le travailleur indépendant gère librement son activité, ses clients, et ses tarifs, sans bénéficier de la sécurité sociale offerte aux salariés.
La pratique du salariat déguisé est souvent adoptée par des entreprises cherchant à éviter les charges sociales inhérentes à un contrat de travail classique. Cela permet à l’entreprise de réduire significativement ses coûts mais prive le travailleur des avantages sociaux et de la protection juridique réservés aux salariés.
Jurisprudence et implications légales
Récemment, la cour d’appel de Paris a statué sur un cas de salariat déguisé impliquant une consultante comptable travaillant pour un cabinet sous statut d’auto-entrepreneur. La cour a identifié plusieurs indices de subordination :
- La consultante avait initialement travaillé comme salariée avant de devenir auto-entrepreneur à la demande du cabinet.
- Elle ne disposait pas de contrôle sur la tarification de ses services et recevait des paiements sous forme d’acomptes fixés unilatéralement.
- Ses tâches et son emploi du temps étaient dictés par les associés du cabinet, qui exerçaient un contrôle régulier sur son travail.
La cour a conclu que malgré le statut d’indépendant de la consultante, les conditions de son travail correspondaient à celles d’un salariat, entraînant la requalification de son contrat en CDI.
Risques de l’utilisation du salariat déguisé pour les employeurs
Les employeurs qui se livrent à du salariat déguisé risquent des sanctions sévères, incluant :
- Le paiement des arriérés de salaire selon la convention collective applicable,
- Des indemnités pour congés payés et préavis,
- Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Une indemnité spécifique pour travail dissimulé.
Ces risques mettent en évidence la nécessité pour les employeurs de revoir leurs pratiques contractuelles et d’assurer une distinction claire entre les salariés et les travailleurs indépendants.
Il est primordial pour les entreprises d’évaluer régulièrement les contrats et les conditions de travail des freelancers pour éviter les accusations de salariat déguisé. Attention à ce qu’une relation contractuelle ne soit pas requalifiée en contrat de travail.