A quelle indemnisation peut prétendre un salarié selon la nature de son licenciement ?
3 mai 2024
En France, la législation encadre strictement les conditions du licenciement d’un salarié par son employeur. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause à la fois réelle et sérieuse. Le licenciement peut être catégorisé principalement en deux types : personnel et économique.
Licenciements pour motif personnel
1. Licenciements disciplinaires
Faute simple : Correspond à des actions du salarié qui vont à l’encontre des obligations envers son employeur sans nécessiter une rupture immédiate du contrat. Lors du licenciement, le salarié reçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement, selon la convention plus avantageuse.
- Indemnité de préavis, sauf si le salarié en est dispensé.
- Indemnité compensatrice de congés payés.
- Possibilité de s’inscrire à France travail pour des allocations de chômage.
Faute grave : Se définit par des manquements graves aux obligations qui nécessitent une cessation immédiate du contrat. Les compensations incluent :
- Indemnité compensatrice de congés payés.
- Indemnités légales en cas de licenciement jugé abusif, incluant la rémunération de la mise à pied si notifiée.
Faute lourde : Indique une volonté de nuire de la part du salarié. Les compensations sont similaires à la faute grave, avec des indemnités potentielles en cas de réévaluation du cas par le Conseil de prud’hommes.
2. Licenciements non-disciplinaires
Insuffisance professionnelle : Elle se manifeste quand un salarié ne parvient pas à atteindre les objectifs de performance de manière durable et non fautive. Les indemnités incluent :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Indemnité de préavis.
- Indemnité compensatrice de congés payés.
Inaptitude : Décrite suite à une évaluation médicale attestant que le salarié ne peut plus exercer ses fonctions. Les compensations varient en fonction de l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude :
- L’indemnité légale de licenciement est doublée en cas d’inaptitude professionnelle.
- Indemnité compensatrice de préavis, et autres, selon le cas.
Licenciement pour motif économique
Il intervient quand des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise nécessitent des licenciements. Les indemnités varient selon que le salarié accepte ou non le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) :
- Avec CSP : Indemnité de licenciement et compensatrice de congés payés, avec des avantages supplémentaires de Pôle Emploi.
- Sans CSP : Indemnités habituelles plus celles liées à la cessation du préavis.
Face à un licenciement, le salarié a la possibilité de contester la décision devant le Conseil de prud’hommes, processus qui peut durer plusieurs années. En cas de situations vexatoires ou de harcèlement, l’employeur peut être condamné à des indemnités supplémentaires.
Dans tous les cas, une rupture de contrat de travail doit se faire avec rigueur et en respectant scrupuleusement les loi –> N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier vos procédures de rupture de contrat de travail !