Contrat à durée déterminée d’usage ou Contrat d’extra : conditions d’application et encadrement

6 mai 2024

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), communément appelé « contrat d’extra« , est un dispositif réglementé permettant aux employeurs de répondre à des besoins spécifiques et temporaires sans s’engager dans un contrat à long terme. Bien que ce type de contrat offre une certaine flexibilité, il est strictement encadré par la loi pour éviter les abus.

1- Conditions d’application du CDD d’usage

Pour qu’un employeur puisse légitimement recourir à un CDD d’usage, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Secteur d’activité autorisé : L’emploi doit se situer dans un secteur où l’usage de contrats temporaires est traditionnel et reconnu. Cela peut inclure, entre autres, les domaines de l’hôtellerie, du spectacle, de l’enseignement ou encore du sport professionnel.

Les secteurs typiquement associés au CDD d’usage incluent, sans s’y limiter, les suivants :

Hôtellerie et restauration ; Spectacles vivants et audiovisuel ; Enseignement temporaire ;

Activités saisonnières spécifiques telles que le tourisme ou les sports saisonniers.

• Usage constant : L’utilisation du CDD d’usage doit être une pratique établie et constante dans le secteur, non limitée à une seule entreprise.
• Nature temporaire de l’emploi : Le poste à pourvoir doit être par nature temporaire, et le contrat ne peut être utilisé pour pourvoir des postes permanents ou récurrents.

2- Formalités de mise en Œuvre

Le CDD d’usage doit être formalisé par écrit, précisant clairement la nature temporaire et précise de la mission. Chaque mission ou période d’emploi doit faire l’objet d’un contrat distinct.

3- Durée et renouvellement

La durée du contrat peut varier de quelques heures à plusieurs jours, selon les exigences du poste et les spécificités du secteur. Toutefois, le renouvellement de ce type de contrat est soumis à la même rigueur que sa création, ne devant répondre qu’à des besoins ponctuels et immédiats.

4- Rémunération et conditions de travail d’un contrat d’extra

La rémunération des salariés en CDD d’usage doit être au moins équivalente à celle des salariés en CDI occupant des postes similaires dans l’entreprise. De plus, les conditions de travail, incluant la durée du travail et les pauses, doivent respecter les normes sectorielles et légales.

Le contrat à durée déterminée d’usage répond à une nécessité de flexibilité dans certains secteurs d’activité, mais il requiert une attention particulière pour s’assurer que son utilisation reste dans les cadres définis par la loi. Les employeurs doivent donc procéder avec prudence et conformité, sous peine de requalification en CDI, ce qui entraînerait des obligations contractuelles plus lourdes.