Obligations de consultation du CSE

9 novembre 2023

Le CSE, organe obligatoire pour les sociétés de plus de 11 salariés et qui a remplacé depuis 2020 le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a des « obligations de consultation » dans les entreprises de + de 50 salariés. Concrètement, le CSE doit impérativement être consulté sur divers aspects de la gestion de l’entreprise.

Comment procède-t-on à la consultation du CSE ?

Cette consultation se réalise au cours des réunions régulières du CSE. La fréquence de ces réunions dépend de l’effectif de l’entreprise.

Le nombre de réunions du CSE ne peut être inférieur à six par année et peut être ajusté via un accord collectif. En l’absence d’un tel accord, les réunions se tiendront :

• une fois par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés (Article L2315-21),
• tous les deux mois dans celles ayant entre 50 et 299 salariés (Article L2315-27),
• et mensuellement dans les entreprises de plus de 300 salariés (Article L2315-28).

Il est à souligner que, dans les entreprises de plus de 50 salariés, un minimum de quatre réunions annuelles du CSE doivent être consacrées aux thématiques de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions constituent le cadre au sein duquel le CSE est consulté pour exprimer son avis éclairé sur les questions requérant obligatoirement cette consultation.

L’agenda de la réunion du CSE doit détailler les points soumis à la consultation CSE, en précisant par exemple : « consultation-information CSE requérant un avis par vote ».

La consultation peut également se dérouler lors de réunions extraordinaires du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées quel que soit l’effectif de l’entreprise dans plusieurs cas prévus par la législation, par exemple :

• suite à un accident grave ou un incident affectant l’environnement ou la santé publique,
• sur demande de la majorité des membres du CSE,
• ou à la demande de deux de ses membres sur des questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Les informations indispensables à la consultation obligatoire du CSE doivent être consignées dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), essentielle pour l’émission des avis du CSE.

Quels sont les cas de consultation obligatoire du CSE ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du CSE est impérative sur plusieurs sujets légalement définis.

Cependant, certaines exceptions existent. La consultation préalable du CSE n’est pas requise pour le lancement d’une offre publique d’acquisition (OPA) et les entreprises disposant d’un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ne sont pas tenues de consulter le CSE à ce sujet.

La consultation du CSE est obligatoire concernant :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,
• la situation économique et financière,
• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est également requise de manière ponctuelle dans des situations spécifiques telles que les restructurations et réductions d’effectifs, les licenciements collectifs pour motif économique, ainsi que les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Concrètement, un avis motivé du CSE est un retour écrit fourni suite à une demande de consultation par l’employeur. Cet avis, dit motivé, nécessite que l’employeur soumette aux élus du CSE les éléments nécessaires à l’analyse de la demande avant toute prise de décision.

Cet avis s’accompagne des réponses de l’employeur aux questions posées par les membres du CSE lors de la consultation.