Numéro du contrat de travail sur la DSN
29 février 2024
Dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), certaines informations jouent un rôle clé en servant d’identifiants. Ces identifiants permettent de lier les données déclarées d’un mois à l’autre, facilitant ainsi la reconstitution des déclarations antérieures que la DSN remplace.
Sur la DSN, quand faut-il renseigner le numéro et l’ancien numéro du contrat de travail ?
Parmi ces informations figure le numéro de contrat, mentionné dans le cahier technique DSN sous la rubrique « numéro du contrat – S21.G00.40.009 » (voir les tables de nomenclature DSN) . Il est crucial de veiller à la constance de ces identifiants d’une déclaration à l’autre. Toute modification ou correction doit être immédiatement signalée via un bloc « changement » dès la première DSN concernée.
Définition et traitement selon la norme DSN
La mention du « numéro du contrat – S21.G00.40.009 » est impérative et doit être maintenue de façon continue. Tout ajustement ou correction de cette information nécessite une notification immédiate par le biais d’un bloc « changement » dès la DSN impliquée. Lors d’un changement, le nouveau numéro de contrat est indiqué dans le bloc « Contrat – S21.G00.40 », et l’ancien numéro doit figurer dans le bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 ». Chaque déclaration doit comporter un identifiant unique par personne, par contrat et par établissement, assurant ainsi le suivi des informations déclarées successivement. Il est impératif de distinguer le numéro de contrat d’autres numéros tels que le matricule de l’individu ou le numéro d’immatriculation employeur pour l’IRCANTEC.
Exemple pratique
Prenons l’exemple d’un individu ayant deux contrats différents au sein de la même entreprise. Chaque contrat, ainsi que les paiements et rémunérations y afférents, doit être identifié par un numéro unique pour permettre un suivi précis.
Cas particulier de la rubrique « Numéro de contrat – S21.G00.78.006 »
Il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique lorsqu’un employeur regroupe les cotisations sans spécifier de numéro de contrat.
Dans quel cas renseigner l’ancien numéro du contrat ?
Lorsqu’un employé possède plusieurs contrats avec le même employeur, le numéro de contrat permet d’identifier chaque contrat individuellement, facilitant ainsi le traitement spécifique et la reconstitution des historiques de salaire pour les attestations remplacées par la DSN. En cas de transfert ou mutation sans rupture de contrat, il est essentiel de maintenir la traçabilité du contrat en indiquant l’ancien numéro dans la première DSN du nouvel employeur.
Point d’attention
Si un agent n’a qu’un seul contrat durant un mois donné, il n’est pas nécessaire de renseigner le « Numéro du contrat – S21.G00.78.006 ». Pour l’IRCANTEC, cette directive doit être suivie en complément des instructions fournies, voir Rattachement de la base assujettie au contrat pour l’IRCANTEC.