Refus de la dispense de préavis suite à la démission du salarié

26 avril 2024

Lorsqu’un employé vous soumet sa démission et demande à être exempté de la période de préavis, voici la marche à suivre pour refuser sa demande.

Cadre légal de la démission et du préavis

La démission se définit comme la décision unilatérale de l’employé de rompre son contrat de travail de son propre chef. Pour que cette décision soit valide, l’employé doit exprimer clairement son intention de démissionner et, le cas échéant, respecter une période de préavis, sauf si une exemption est accordée par l’employeur.

Il n’est pas requis de justifier les motifs de la démission. Bien que le code du travail n’exige pas une forme spécifique pour la démission (elle peut être verbale, écrite, ou se déduire d’actes non équivoques de l’employé), il est conseillé de formaliser la démission par écrit pour prévenir toute dispute concernant l’intention de démissionner ou la date effective de fin de contrat.

Certaines conventions collectives peuvent stipuler que la démission doit être formulée par écrit.

Refuser un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission mais un manquement aux obligations contractuelles, pouvant entraîner des sanctions de la part de l’employeur, y compris un licenciement pour faute. La réalisation du préavis est normalement requise. Si l’employé ne le respecte pas, l’employeur peut exiger le paiement de cette période devant le tribunal.

Toutefois, l’employé peut être dispensé(e) de cette obligation, soit sur demande avec l’accord de l’employeur (dans ce cas, aucune indemnité de préavis n’est due), soit sur initiative de l’employeur (et l’indemnité de préavis doit alors être versée). À la fin du contrat, l’employé n’a plus d’obligations envers son employeur, bien que certaines conditions spécifiques puissent subsister (comme une clause de non-concurrence).

L’employeur est tenu de fournir un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi. En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf dans des cas jugés légitimes (suivi de conjoint, salaires impayés, etc.). Si la démission ne répond pas à ces critères, une indemnisation est toutefois possible après 4 mois, à condition de démontrer une recherche active d’emploi et de faire appel à la commission paritaire de Pôle emploi.

Conseils pour la rédaction de votre lettre de refus de dispense de préavis

Il est vivement conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour prévenir toute contestation future. Il est également recommandé de conserver soigneusement une copie de la lettre (incluant les pièces jointes) ainsi que l’accusé de réception.

Faites des phrases courtes en rappelant les dates, les faits, de manière neutres.

Rappelez les certificats fournis avec les dates de remise ou d’envoi.

Et indiquez simplement votre refus, puisqu’il n’est pas utile de le justifier.