Difficultés de paiement avec l’URSSAF et suppression de compte

19 novembre 2022

Si vous êtes confronté à des problèmes pour régler vos cotisations sociales à temps et que vous avez accumulé des retards, entraînant des majorations et des pénalités, l’Urssaf peut vous accompagner.

L’Urssaf propose en effet un soutien étape par étape et des solutions voulues adaptées pour faire face à des difficultés de paiement.

En cas de problèmes de trésorerie menaçant le paiement de vos cotisations à l’échéance, ou si vous avez déjà accumulé des retards de paiement entraînant des majorations et des pénalités, il est possible de contacter un conseiller de l’Urssaf pour régulariser votre situation ou pour obtenir un accompagnement préventif concernant le paiement des cotisations.

Lors d’un retard dans le paiement de vos cotisations sociales, d’une déclaration non effectuée ou soumise en retard, l’Urssaf peut vous envoyer une notification, comme un avis amiable ou une taxation d’office.

Dans ce cadre :

• Si une erreur de déclaration s’est produite ou si vous avez omis d’envoyer votre déclaration, une notification de taxation d’office des pénalités de retard vous sera envoyée.
• En cas de retard de paiement dû à des problèmes de trésorerie ou à un oubli, vous pouvez demander un délai de paiement, soit via votre espace en ligne, soit par téléphone ou courrier.
• Si vos cotisations n’ont pas été payées à la date prévue, des majorations de retard seront appliquées. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de remise de ces majorations.

Il est important de signaler immédiatement à l’Urssaf si vous anticipez que vos difficultés vont perdurer. Selon les circonstances, des délais de paiement peuvent vous être accordés.

Comprendre le système de relances de l’Urssaf

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales pour les salariés (éléments de rémunération, données individuelles, signalements tels que l’arrêt de travail ou l’attestation employeur Pôle emploi). Elle est obligatoire.

Certains problèmes ou évènements de la vie d’une entreprise peuvent empêcher de respecter ponctuellement l’obligation de déclaration et de règlement des cotisations à la date d’exigibilité.

Si vous êtes employeur et que vous rencontrez des difficultés ou oubliez de faire vos déclarations, l’Urssaf propose :

• de contacter, à tout moment, votre conseiller pour régulariser votre situation
• d’accéder à un accompagnement afin de prévenir les difficultés de paiement des cotisations.

Vous pouvez recevoir une notification de l’Urssaf concernant la déclaration ou le paiement de vos cotisations si:

• vous avez un retard de paiement de vos cotisations (dues le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés ou le 15 du mois pour celles de moins de 50 salariés)
• vous n’avez pas effectué votre déclaration DSN
• vous avez transmis votre déclaration après la date d’exigibilité mais payé vos cotisations
• votre déclaration de DSN a été rejetée car non-conforme

Cas où vous avez un retard de paiement de cotisations URSSAF

Un retard de paiement peut être causé par un problème de trésorerie ou par un oubli de votre part.

Si vous n’avez pas la trésorerie nécessaire pour payer vos cotisations URSSAF, vous pouvez demander à l’Urssaf un étalement du paiement de vos cotisations, à condition de payer la part salariale des cotisations.

Ceci se fait facilement sur votre espace urssaf.fr. Selon la situation de votre compte, la demande de délai peut être validée automatiquement en ligne ou bien étudiée.

En cas de non-paiement de cotisations à la date prévue, des majorations de retard sont appliquées mis vous pouvez faire une demande de remise de ces majorations à l’Urssaf.

Cette demande de remise des majorations est étudiée quand le montant des cotisations (hors majorations) est régularisé. A noter que si vous régularisez la situation avant 30 jours, la demande sera étudiée plus favorablement.

Rappel: les dates de paiement des cotisations URSSAF sont fixes et varient selon la taille de l’entreprise :

• les structures de moins de 50 salariés doivent payer leurs cotisations le 15 de chaque mois.
• les structures de plus de 50 salariés doivent payer leurs cotisations le 5 de chaque mois.

Quand vous ne payez pas (oubli ou autre cause), vous recevez une notification à propos de l’absence de paiement et relative à la mise en place automatique de majorations de retard initiales et complémentaires, appliquées à partir de la date règlementaire de paiement (le 5 ou le 15 de chaque mois).

Cas où vous avez fait une erreur de déclaration URSSAF ou n’avez pas envoyé de DSN ou si celle-ci est rejetée par l’Urssaf

Si vous ne transmettez pas la DSN, ou si celle-ci est rejetée par l’Urssaf, vous recevez une notification
de taxation d’office avec également la mise en place de pénalités de retard.

(Même système que précédemment pour demander une remise des pénalités)

Quid de la taxation d’office avec l’Urssaf ?

Si vous avez des salariés, vous devez transmettre votre DSN.

Mais attention, si vous n’avez plus de salarié et pensez embaucher bientôt, vous devez transmettre une DSN à néant.

Par ailleurs, si vous n’avez plus de salarié et allez exercer seul votre activité, il faut effectuer en ligne les démarches de cessation d’emploi afin de radier votre compte employeur et ne plus recevoir de
relance amiable.

Supprimer le compte en ligne URSSAF

Pour supprimer votre compte employeur , allez sur cfe.urssaf.fr.

• Vous sélectionnez “Déclarer une formalité” ;
• Puis “  Déclarer la fin d’emploi de tout salarié d’un établissement  ” et selon la forme juridique de votre entreprise vous choisissez :

•   “D’une entreprise personne physique” (entreprise personnelle)

•   “D’une entreprise personne morale” (société ou association)

Pour que la radiation soit bien prise en compte, il est important de communiquer les informations exactes surtout sur la date de cessation d’emploi de tout salarié.

Pour valider la suppression du compte Urssaf, n’oubliez ps d’indiquer votre adresse mail pour recevoir le formulaire après validation.

L’enregistrement provisoire vous permet d’obtenir un numéro de dossier avec un mot de passe. Vous pouvez ainsi revenir sur le formulaire pendant 30 jours.

Le bouton “Validation” permet de clôturer votre formulaire de cessation d’emploi. Vous devrez fournir votre justificatif d’identité au format électronique afin que votre dossier soit pris en compte par l’Urssaf.

A réception du formulaire, l’Urssaf procède à la radiation de votre compte employeur.

Si à l’avenir vous embauchez à nouveau, vous effectuerez une déclaration préalable à l’embauche qui génèrera l’ouverture du compte employeur.