Congé de mobilité

25 janvier 2024

Dans le contexte d’une rupture conventionnelle collective, les employeurs ont la possibilité d’offrir un congé de mobilité aux salariés concernés.

Ce congé de mobilité vise à faciliter le retour à un emploi stable pour le salarié à son issue. Pendant ce congé spécifique, le salarié bénéficie de l’accompagnement d’une structure dédiée au reclassement professionnel, incluant des formations et des périodes de travail.

Conditions du congé de mobilité

Pour mettre en place un congé de mobilité, l’entreprise doit avoir établi un accord collectif concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, impliquant au moins 300 salariés ou un établissement de 150 salariés en France. Cet accord doit définir :

• La durée du congé de mobilité ;
• Les critères d’éligibilité pour le salarié ;
• Les modalités d’attribution du congé par l’employeur ;
• L’organisation des périodes de travail ;
• Les conditions de fin du congé ;
• Le niveau de rémunération pendant le congé.

Mise en œuvre du congé de mobilité

Le congé de mobilité, qui est facultatif, ne peut être proposé que si un accord collectif ou un accord de rupture conventionnelle collective a été conclu. Si l’entreprise choisit de proposer ce congé, les procédures d’adhésion du salarié sont détaillées dans l’accord. Le congé commence dès la signature d’un accord entre l’employeur et le salarié, sans période de préavis, et le contrat de travail prend fin à l’issue du congé.

Le salarié a le droit de refuser le congé de mobilité sans risquer de sanctions. S’il n’adhère pas au congé, il peut bénéficier d’un congé de reclassement.

Il est important de noter que la durée du congé de mobilité n’est pas fixée de manière standard, mais dépend de l’accord collectif.

Déroulement du congé de mobilité

L’accord collectif détermine les périodes de travail et de formation que le salarié doit suivre. Les périodes de travail peuvent se dérouler au sein de l’entreprise actuelle ou d’une autre, en CDI ou en CDD.

Le salarié continue de percevoir son salaire habituel pendant le congé de mobilité. Si le congé dure plus longtemps que le préavis normalement requis, la rémunération est fixée par l’accord collectif et doit être au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 1.501,88 euros.

Pendant les 12 premiers mois du congé, la rémunération est exonérée de cotisations sociales mais reste soumise à la CSG et à la CRDS.

À la fin du congé de mobilité, si le salarié n’a pas trouvé d’emploi, il peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.