La mutation professionnelle

28 mai 2024

La mutation professionnelle se caractérise par un changement de poste au sein d’une même entreprise ou un déplacement vers un autre lieu de travail.

La mutation professionnelle n’est pas réglementée par le Code du travail, mais plutôt par des accords contractuels ou conventionnels.

Causes d’une mutation

Différentes raisons peuvent motiver une mutation professionnelle, telles que le changement de poste au sein de la même société, le transfert vers un autre établissement du groupe, ou un déplacement géographique. Souvent, c’est le salarié qui initie cette démarche pour progresser dans sa carrière et augmenter sa rémunération.

Cependant, l’employeur peut aussi être à l’origine de cette mutation, notamment en cas de délocalisation, de restructuration de l’entreprise, de proposition de promotion impliquant un changement de lieu, ou même dans le cadre d’une sanction. La mutation professionnelle implique fréquemment un déplacement géographique, qui doit être prévu dans le contrat de travail ou les accords d’entreprise.

Conditions d’une mutation

Le contrat de travail peut inclure une clause de mutation, stipulant que le salarié accepte de changer de lieu ou de poste à la demande de l’employeur. Si cette clause n’est pas dans le contrat, elle peut figurer dans la convention collective. L’employeur doit informer le candidat de cette clause lors de l’embauche, sous peine de nullité. Le Conseil de Prud’hommes peut juger cette clause abusive dans certains cas. Sans clause de mutation dans le contrat ou les accords d’entreprise, l’employeur ne peut pas imposer une mutation.

Sans clause dans le contrat, le salarié ne peut refuser une mutation dans la même zone géographique, considérée par le Code du travail comme un simple changement de conditions de travail. Un refus peut conduire au licenciement. Si le salarié accepte, l’employeur n’est pas légalement tenu de compenser les frais liés à la mutation. Une mutation disciplinaire peut aussi être imposée. En dehors de ces cas, un salarié ne peut être licencié pour refus de mutation, mais il reste exposé à un licenciement pour les motifs ayant mené à la proposition de mutation.

Comment demander une mutation professionnelle ?

Lorsque la mutation est initiée par le salarié, il doit justifier sa demande. Si elle correspond à une offre interne, une lettre de motivation est nécessaire. Pour une démarche spontanée, le salarié doit expliquer ses motivations, les zones géographiques souhaitées et les types de postes envisagés. Il est conseillé de discuter préalablement avec le responsable du site ciblé. Une lettre de demande de mutation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre.

Aucun formalisme particulier n’est exigé dans le cadre d’une mutation professionnelle.

Quand demander une mutation ?

Le moment idéal pour une demande de mutation dépend de facteurs personnels et professionnels. Pour des postes ouverts au sein du groupe, les délais de candidature sont spécifiés par l’entreprise. Pour une demande spontanée, le salarié doit considérer les opportunités d’évolution, sa situation familiale, etc. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de mutation du salarié, mais doit justifier un éventuel refus.

Refus de mutation professionnelle

L’employeur est en droit de refuser une demande de mutation de la part d’un salarié, à condition que son refus soit basé sur des motifs objectifs et non discriminatoires.

Pour le salarié, la possibilité de refuser une mutation dépend de l’existence d’une clause de mobilité dans son contrat de travail ou dans la convention collective de l’entreprise. Cette clause signifie que le salarié accepte d’avance un éventuel changement de lieu de travail durant son contrat. La clause doit définir clairement la zone géographique concernée par d’éventuelles mutations.

Refus de mutation professionnelle en l’absence de clause de mobilité

Sans clause de mobilité, deux cas de figure se présentent. Si la mutation proposée est dans le même secteur géographique, il n’y a pas de modification du contrat de travail et le salarié ne peut pas refuser la mutation. Si la mutation est dans un autre secteur géographique, cela modifie le contrat de travail. Dans ce cas, le salarié a le droit de refuser la mutation et un licenciement basé sur ce refus serait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Refus de mutation professionnelle en présence de clause de mobilité

Lorsqu’une clause de mobilité est incluse dans le contrat de travail ou la convention collective, une proposition de mutation professionnelle ne modifie pas le contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser la mutation, sauf si le nouveau lieu de travail n’est pas inclus dans la zone géographique définie par la clause. Un refus de mutation peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles du salarié et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.