Pénibilité et obligations de l’employeur

21 novembre 2023

Dans le cadre de la déclaration annuelle d’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil. (voir Les facteurs de risques professionnels), voici un rappel des obligations des employeurs en la matière.

Au titre de l’année 2023, les facteurs de pénibilité à prendre en compte, si les seuils légaux sont atteints, sont les suivants :

• Travail en milieu hyperbare ;
• Températures extrêmes ;
• Environnement bruyant ;
• Travail répétitif ;
• Travail de nuit ;
• Travail en équipes successives alternantes.

Les déclarations d’exposition des salariés concernés doivent être effectuées via la déclaration sociale nominative (DSN) pour alimenter leur compte « C2P ».

Evaluer l’exposition du ou des salarié(s)

Dès lors que la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit la nature du contrat, il faut évaluer l’exposition du salarié.
On indique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs C2P en annexe (normal) du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).

L’évaluation de l’exposition des salariés est individuelle. Elle doit être effectuée dans les conditions habituelles de travail, en moyenne sur l’année, et après prise en compte des équipements de protection collective ou individuelle éventuellement mis à leur disposition.
Cette évaluation est réalisée en lien avec la démarche d’évaluation des risques professionnels.

L’employeur peut également s’appuyer sur l’accord ou le référentiel de branche homologué de mon secteur (liste à retrouver sur compteprofessionnelprevention.fr).

Déclarer l’exposition de son ou ses salarié(s)

L’employeur renseigne les informations correspondantes dans son logiciel de paie via sa déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration intervient en janvier de l’année suivant l’exposition. Toutefois, si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être effectuée le mois suivant son départ.

En cas d’erreur de déclaration, on peut la rectifier dès le mois suivant et dans les trois ans si la rectification est en faveur du salarié.

Les référentiels de pénibilité selon les métiers

Les dispositifs relatifs à la pénibilité permettent aux branches professionnelles de construire un document dont le but est de simplifier la mise en place du Compte Personnel de Pénibilité dans les entreprises.
Elles doivent pour cela évaluer avec méthode l’exposition des différents postes repérés dans leur branche et faire homologuer le référentiel par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé, après avis du COCT (Conseil d’orientation des conditions de travail).

Le document final une fois homologué est valable 5 ans et peut être utilisé par les professionnels comme une référence pour apprécier l’exposition de leurs salariés.
Ce référentiel, présenté aux partenaires sociaux, constitue un socle de départ pour les accords de branche paritaires à venir.

Le référentiel de pénibilité par branche facilite et sécurise la mise en place de la pénibilité dans les entreprises.
Il apporte une sécurité au dirigeant, car il est « opposable » à l’administration une fois qu’il a été homologué par le ministre du Travail, après l’avis du COCT.
Il favorise la mise en place d’actions de prévention afin de réduire la pénibilité voire de la supprimer.
C’est un gain de temps et d’argent pour l’ensemble des entreprises de la branche qui peuvent utiliser les résultats de l’étude de branche pour déterminer l’exposition de leurs salariés aux différents facteurs de pénibilité.

Les référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté conjoint de la ministre chargée du travail et de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé ont été établis par les fédérations et branches suivantes:

• La Fédération nationale des travaux publics
• La branche des métiers de l’Esthétique
• La Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT)
• La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires (FNISPAD)
• L’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM)
• L’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)
• La Fédération des entreprises de l’eau (FP2E)
• La Fédération des Services Energie Environnement (FEDENE)
• La Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D)
• L’Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile (USB-Domicile)
• La Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA)
• L’Union Sport & cycle (équipements sportifs)
• L’Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC)
• La Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France
• La Confédération française du commerce de gros et international, pour les métiers de la logistique
• La Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce
• L’Observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM)
• L’Union professionnelle des entreprises de commerce à distance (UPECAD)
• La branche de la pâtisserie
• La branche des chocolatiers et confiseurs de France

Voici les référentiels de pénibilité pour chacun des métiers et branches:

• Le référentiel pénibilité de l’EPNL
• Le référentiel pénibilité de la branche des chocolatiers et confiseurs de France
• Le référentiel pénibilité de la branche de la pâtisserie (20 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de la Fédération nationale des travaux publics (230 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de la branche des métiers de l’Esthétique (32 000 salariés)
• Le référentiel de la Confédération nationale des charcutiers traiteurs – CNCT (18 000 salariés)
• Le référentiel de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires (FNISPAD), 43 000 salariés
• Le référentiel de pénibilité de l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM), 700 000 salariés
• Le référentiel pénibilité de l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP), 65 000 salariés pour les expositions antérieures au 1.10.2017 ou pour les expositions survenues à compter du 1.10.2017)
• Le référentiel pénibilité de la Fédération des entreprises de l’eau – FP2E (27 000 salarié)
• Le référentiel de la Fédération des Services Energie Environnement– FEDENE (30 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D), 6 000 salariés
• Le référentiel pénibilité de l’Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile – USB-Domicile (250 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de la Fédération des entreprises de la beauté – FEBEA (55 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de l’Union Sport & cycle (équipements sportifs), 45 000 salariés
• Le référentiel pénibilité de l’Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), 95 000 salariés
• Le référentiel pénibilité a Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France – (5 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de la Confédération française du commerce de gros et international, pour les métiers de la logistique (100 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce (80 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de l’Observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins – SDLM (80 000 salariés)
• Le référentiel pénibilité de l’Union professionnelle des entreprises de commerce à distance – UPECAD (30 000 salariés)