TéléRC, c’est le nom que tout le monde connaît. DREETS, c’est le nom que personne ne retient. Et pourtant, depuis le 1er avril 2022, il n’existe plus qu’une seule porte d’entrée pour faire homologuer une rupture conventionnelle individuelle : ce téléservice du ministère du Travail, accessible en ligne, obligatoire, sans exception pour un salarié non protégé.
Beaucoup d’employeurs cherchent encore « télérc », « tele rc » ou même « telerec » en pensant à un service distinct, à une administration à part. C’est la même plateforme. C’est aussi la même administration qui la reçoit : la DREETS — Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités — qui a remplacé la DIRECCTE depuis le 1er avril 2021. En Île-de-France, on parle de DRIEETS ; dans les autres régions, l’instruction reste confiée à l’unité départementale (UD) du lieu de l’établissement employeur.
Ce que TéléRC vérifie avant l’envoi
Le service contrôle trois points avant de permettre le dépôt : que tous les champs obligatoires sont remplis, que les délais légaux sont respectés (15 jours calendaires de rétractation à compter de la signature de la convention), et que l’indemnité de rupture proposée n’est pas inférieure au minimum légal. Ces contrôles automatiques réduisent le taux de refus — mais ils ne remplacent pas une vérification humaine de la convention elle-même, notamment sur le calcul de l’ancienneté ou sur l’existence d’un vice du consentement.
TéléRC ne concerne pas les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, conseillers prud’homaux, entre autres). Pour eux, la rupture conventionnelle suit une procédure distincte d’autorisation par l’inspection du travail, hors du périmètre de ce téléservice.
Les 6 étapes de la saisie en ligne
Le formulaire se remplit en plusieurs temps : coordonnées de l’employeur (SIRET à 14 chiffres, adresse) et du salarié (identité, adresse) ; qualification et ancienneté du salarié, avec les salaires des douze derniers mois pour le calcul de l’indemnité ; convention collective applicable, identifiée par son numéro IDCC ; dates et déroulement des entretiens préalables ; montant de l’indemnité de rupture et date envisagée de la rupture ; validation finale de la convention. Une fois signée par les deux parties — manuscritement, malgré la saisie en ligne — la convention est déposée directement sur la plateforme, sans envoi postal ni impression en plusieurs exemplaires.
Il est possible d’enregistrer une saisie en cours et d’y revenir, avec un accès aux données conservé pendant 8 jours. Passé ce délai, il faut recommencer.
Le délai d’instruction et le piège du silence administratif
Une fois le dossier complet transmis — c’est-à-dire après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires —, l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. C’est un point que beaucoup d’employeurs ignorent et qui joue en leur faveur : en cas de silence, pas besoin de relance, la rupture peut suivre son cours à la date prévue. En cas de refus explicite, en revanche, motivé le plus souvent par une indemnité insuffisante ou un vice de forme, il faut corriger le dossier et redéposer — ce qui repousse d’autant la date de fin de contrat.
Ce qui fait échouer une demande TéléRC en pratique
Trois erreurs reviennent le plus souvent en audit de dossiers de rupture. Un IDCC erroné ou absent, qui empêche de vérifier la conformité de l’indemnité à la convention collective applicable. Un montant d’indemnité calculé sur un salaire de référence incomplet — oubli d’une prime annuelle proratisée, par exemple, qui doit pourtant entrer dans l’assiette des 12 derniers mois. Et une date de rupture fixée avant l’expiration du délai légal de 15 jours calendaires plus 15 jours ouvrables, ce qui expose à une contestation ultérieure de la validité de la rupture elle-même.
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FAQ
TéléRC et Tele RC, est-ce la même chose ? Oui. TéléRC est le nom officiel du téléservice ; « tele rc » ou « télé rc » sont des variantes orthographiques de la même plateforme, sans espace ou avec accent selon les habitudes de recherche.
Peut-on encore déposer une demande d’homologation par courrier ? Non, sauf exception très marginale. Depuis le 1er avril 2022, la télétransmission via TéléRC est obligatoire pour toute rupture conventionnelle individuelle d’un salarié non protégé.
Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ouvrables ? L’homologation est acquise par défaut. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire — la rupture peut prendre effet à la date prévue dans la convention.
Un salarié protégé peut-il utiliser TéléRC ? Non. Sa rupture conventionnelle suit une procédure d’autorisation par l’inspection du travail, distincte de l’homologation classique.