La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Selon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, introduits par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, l'employeur et le salarié peuvent mutuellement décider des conditions de la rupture de leur contrat de travail. Cette procédure, strictement réservée […]

TéléRC : simplification administrative pour la rupture conventionnelle

Le service de saisie en ligne TéléRC est conçu pour faciliter la démarche d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour l'employeur et le salarié. Elle ne peut pas concerner les salariés protégés pour lesquels une autre procédure doit être suivie mais qui n'est pas disponible […]

Homologation d’une rupture conventionnelle

Pour qu'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI) soit juridiquement valable, elle doit impérativement être homologuée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Sans cette homologation, la rupture est nulle et le contrat de travail reste en vigueur. Voici quelques détails sur cette […]

Rupture conventionnelle collective

Seul l'employeur a le pouvoir d'initier un accord collectif qui établit la possibilité d'une rupture conventionnelle collective (RCC) et en définit les termes et conditions. Comment ça fonctionne ? (suite…)

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Démission d’un salarié

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. Un salarié en CDD ne peut pas démissionner (il existe d'autres modes de rupture du même type, dans certains cas). Comment le salarié qui veut démissionner informe-t-il son employeur ? Y a-t-il un préavis à […]

Des ruptures conventionnelles plus chères pour l’employeur

À partir du 1er septembre 2023, les ruptures conventionnelles individuelles vont coûter plus chères aux entreprises. De 20 % à 30 % à la charge l’employeur Pour leur part exonérée de cotisations de Sécurité sociale, les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle individuelle sont soumises au versement d’un forfait social de 20 %, […]