Responsabilité pénale de l'entreprise
Obligations des entreprises en ce qui concerne la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
6 octobre 2023
La prévention des risques professionnels est une obligation légale pour les employeurs, qui doivent assurer la sécurité et la santé de leurs salariés. Cette obligation découle du principe de responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise, qui peut être sanctionné en cas de manquement. Les obligations des entreprises en matière […]