Suivi de santé des salariés

20 janvier 2023

Le suivi de santé des salariés est très encadré par la loi. Visites médicales, dossier médical, suivi, gestion des salariés à risques sont autant de domaine à devoir être connus par les chefs d’entreprises, les experts-comptables et les autres consultants en droit des entreprises, dans leurs grands principes et dans ce à quoi ils obligent les dirigeants.

Visites médicales

Chaque nouvel employé doit passer une visite d’information et de prévention dans les trois mois suivant son entrée en fonction. Cette procédure, appelée visite initiale, s’applique à tous les travailleurs, incluant les salariés (permanents ou temporaires), les stagiaires, et toute personne sous l’autorité de l’employeur.

Après cette visite initiale, il y a un renouvellement de la visite d’information et de prévention avec une périodicité maximale de cinq ans (ou trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent).

Les salariés en CDD bénéficient d’un suivi de santé similaire à ceux en CDI. Pour les travailleurs ayant plusieurs employeurs, le suivi est mutualisé conformément aux articles D.4624-59 à D.46-24 du code du travail, effectif depuis le 2 juillet 2023.

Les visites et examens peuvent se faire à distance, via vidéotransmission, à l’initiative du professionnel de santé ou du travailleur, avec son consentement préalable. La pertinence de ces visites à distance est évaluée par le professionnel en charge du suivi. En cas de nécessité, la participation du médecin traitant ou d’un professionnel de santé choisi par le travailleur est envisageable. Ces pratiques sont régies par les articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du code du travail depuis le 28 avril 2022.

Les salariés de particuliers employeurs sont également concernés. Un accord collectif de branche étendu peut déterminer des dérogations aux règles de suivi de santé, sans altérer la fréquence des examens médicaux prévue par le code du travail.

Certaines catégories de salariés doivent passer la visite d’information et de prévention avant leur affectation, notamment :

• Les travailleurs de nuit.
• Les moins de 18 ans.
• Ceux exposés à des agents biologiques du groupe 2.
• Ceux exposés à des champs électromagnétiques dépassant les limites fixées par l’article R. 4453-3 du code du travail.

Une exemption de cette visite est possible si le salarié a déjà passé une visite dans les cinq dernières années (ou trois ans pour un suivi adapté), et si les conditions suivantes sont remplies :

• Affectation à un emploi identique avec des risques d’exposition équivalents.
• Le professionnel de santé possède la dernière attestation de suivi ou avis d’aptitude.
• Aucune mesure spéciale ou avis d’inaptitude n’a été émis concernant le poste durant les cinq ou trois dernières années.

La visite vise à évaluer l’état de santé du salarié, l’informer sur les risques liés à son poste, le sensibiliser sur la prévention, et déterminer si une orientation vers le médecin du travail est nécessaire. Elle n’est pas nécessairement effectuée par le médecin du travail mais peut être déléguée à d’autres professionnels de santé formés, dans le respect des protocoles établis.

Les salariés dans des situations particulières, comme les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, et les travailleurs de nuit, bénéficient d’un suivi adapté.

À l’issue des visites, différentes attestations ou avis sont délivrés selon le cas, conformément aux modèles réglementaires. Ces documents incluent l’attestation de suivi, les avis d’aptitude ou d’inaptitude, et des recommandations pour l’aménagement du poste.

Le temps pris par les visites (et d’éventuels examens médicaux), est soit pris sur les heures de travail sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif quand ces rendez-vous ne peuvent pas être pris pendant les heures de travail.

Temps et frais de transport sont à la charge de l’employeur.

Dans les établissements de + de 200 travailleurs, le suivi médical individuel peut être réalisé dans l’établissement.

Salariés, stagiaires et agents publics ont droit à une autorisation d’absence pour aller aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l’agent public accompagnant le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération: elles sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté.

Visite médicale de mi-carrière

Dans le cadre de la gestion de la santé au travail, une visite médicale de mi-carrière est organisée pour les salariés, suivant les directives de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Cette visite se déroule à une date fixée par un accord de branche ou, en l’absence de celui-ci, durant l’année où le salarié atteint 45 ans, conformément aux dispositions en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Cette évaluation médicale peut être avancée et combinée avec une autre visite si le salarié doit être vu par le médecin du travail deux ans avant la date prévue. Elle est également réalisable dès que le salarié reprend son emploi, à condition qu’il réponde aux critères fixés par l’accord de branche ou qu’il ait au moins 45 ans.

L’objectif de cet examen est triple :

1. Examiner la correspondance entre le poste du salarié et son état de santé, en tenant compte des risques professionnels auxquels il a été exposé.
2. Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié selon son parcours, son âge et sa santé.
3. Sensibiliser le salarié aux défis liés au vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Le médecin du travail, après consultation avec le salarié et l’employeur, peut recommander des mesures comme l’adaptation du poste ou du temps de travail, selon l’article L. 4624-3 du code du travail. Si le salarié le demande, un référent handicap (obligatoire dans les entreprises de plus de 250 employés) peut être impliqué dans ces discussions, avec une obligation de confidentialité sur les informations personnelles.

Cette visite de mi-carrière peut également être effectuée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Cet infirmier ne peut pas proposer de mesures spécifiques mais peut orienter le travailleur vers le médecin du travail si nécessaire.

Par ailleurs, les salariés occupant des postes à risques bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur santé, conformément aux articles L. 4624-2 et R. 4624-22 du code du travail. Ce suivi vise à assurer la sécurité et la santé du salarié, ainsi que celle de ses collègues et des personnes dans son environnement de travail immédiat.

Visite de préreprise et de reprise du travail

Les visites de préreprise et de reprise du travail sont essentielles pour prévenir la désinsertion professionnelle et faciliter le retour au travail après un arrêt pour des raisons médicales ou des circonstances spécifiques. Pour plus de détails sur d’autres dispositifs liés à la désinsertion professionnelle, les informations sont disponibles sur notre site.

Visite de préreprise du travail :
Cette visite est destinée aux salariés ayant été absents pour maladie ou accident pendant plus de 30 jours, dans le but de soutenir leur maintien en emploi. Elle peut être initiée par le salarié, son médecin traitant, les services médicaux de l’assurance maladie, ou le médecin du travail, surtout si un retour anticipé est prévu. Cette visite permet d’évaluer les adaptations possibles du poste de travail, conformément à l’article L. 4624-3 du code du travail. Il est important que l’employeur informe le salarié de cette possibilité. La loi n° 2021-1018 et le décret n° 2022-372 ont réduit la durée d’arrêt de travail nécessaire pour bénéficier de cette visite de 3 mois à 30 jours, applicable aux arrêts à partir du 1er avril 2022.

Durant cette visite, le médecin du travail peut proposer :

• Des adaptations du poste de travail.
• Des recommandations de reclassement.
• Des formations professionnelles pour faciliter le reclassement ou la réorientation du salarié.

Le médecin du travail peut s’appuyer sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou de l’entreprise. Il communique ses recommandations à l’employeur et au médecin conseil, sauf opposition du salarié, pour favoriser le maintien en emploi.

Examen médical de reprise du travail :
Le salarié a droit à cet examen après :

• Un congé de maternité.
• Une absence due à une maladie professionnelle.
• Une absence de plus de 30 jours suite à un accident du travail.
• Une absence de plus de 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (applicable aux arrêts débutant à compter du 1er avril 2022).

L’employeur, informé de la fin de l’arrêt de travail, doit organiser cet examen le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours suivants. L’examen vise à :

• Vérifier l’adéquation du poste de travail ou de reclassement avec l’état de santé du salarié.
• Examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste faites par l’employeur suite aux préconisations du médecin du travail.
• Proposer des aménagements ou reclassements du poste.
• Émettre un avis d’inaptitude si nécessaire.

Pour les arrêts de moins de 30 jours dus à un accident du travail, le médecin du travail est informé par l’employeur pour évaluer la nécessité d’un nouvel examen médical et proposer des mesures de prévention des risques professionnels avec l’équipe pluridisciplinaire.

Dossier médical et attestation de suivi

Le suivi médical des salariés donne lieu à un dossier médical en santé au travail, sous format numérique sécurisé et ce pour chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), par le médecin du travail ou, sous son autorité, par d’autres professionnels de santé au travail (indiqués au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail).

Respectant le secret médical, le dossier contient des informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail.

Les articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 (ce décret est entré en vigueur le 17 novembre 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues par son article 5) précisent le contenu, les modalités de la consultation et de l’alimentation par les professionnels en charge du suivi individuel du travailleur, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, la durée pendant laquelle il doit être conservé par les SPST (en principe, 40 ans).

Suivi individuel renforcé des salariés affectés sur des postes à risques

Chaque salarié occupant un poste présentant des risques spécifiques pour sa santé, sa sécurité ou celle de ses collègues ou d’autres personnes dans son environnement de travail immédiat doit bénéficier d’un suivi de santé renforcé. Ce suivi est stipulé dans les articles L. 4624-2 et R. 4624-22 du Code du travail.

Définition des postes à risques :
Les postes à risques sont définis par l’article R 4624-23 du Code du travail. Ils incluent notamment les postes exposant les salariés à des substances dangereuses telles que l’amiante, le plomb, des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou encore à des agents biologiques de dangerosité élevée. Les postes impliquant un risque de chute lors du montage et démontage d’échafaudages font également partie de cette catégorie. Cependant, les travailleurs exposés au virus SARS-CoV-2 ne sont pas automatiquement inclus dans cette catégorie, sauf si leur activité professionnelle est spécifiquement liée à la prévention des risques biologiques.

Examen médical d’aptitude avant la prise de fonction :
Le suivi renforcé implique un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail avant que le salarié ne commence à travailler sur le poste. Cet examen vise à :

• Confirmer l’aptitude médicale du salarié pour le poste envisagé, en vérifiant la compatibilité avec son état de santé.
• Vérifier l’absence de maladies pouvant représenter un danger pour les autres travailleurs.
• Suggérer des adaptations du poste ou une réaffectation si nécessaire.
• Informer le salarié des risques liés au poste et du suivi médical requis.
• Sensibiliser le salarié aux méthodes de prévention appropriées.

Un dossier médical en santé au travail est créé lors de cette visite, et le médecin du travail fournit un avis d’aptitude ou d’inaptitude, qui est intégré au dossier médical du salarié.

Cas de dispense :
Si un salarié a déjà passé un examen d’aptitude dans les deux années précédant son embauche, un nouvel examen n’est pas nécessaire si :

• Le salarié va occuper un poste similaire avec des risques d’exposition équivalents.
• Le médecin du travail a accès au dernier avis d’aptitude.
• Aucune mesure spécifique concernant le poste (aménagement, adaptation, transformation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis durant les deux années précédentes.

Surveillance post-exposition ou post-professionnelle :
Les salariés ayant bénéficié ou bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, tel que prévu à l’article L. 4624-2 du code du travail, sont soumis à des examens médicaux après avoir cessé d’être exposés à des risques spécifiques, ou avant leur départ à la retraite. Ces salariés incluent ceux ayant été exposés à des risques identifiés dans l’article R. 4624-23 du code du travail avant l’application du suivi individuel renforcé.

Ces examens, organisés conformément à l’article R. 4624-28-2 du code du travail, visent à établir un bilan des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. L’évaluation se base sur les informations du dossier médical en santé au travail, ainsi que sur les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs.

À l’issue de l’examen, le médecin du travail remet au salarié un document récapitulatif des expositions et l’intègre à son dossier médical. Si ce document révèle une exposition à un ou plusieurs risques professionnels, ou si d’autres risques sont identifiés, le médecin du travail instaure une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en collaboration avec le médecin traitant et le conseil médical des organismes de sécurité sociale. Il peut transmettre le document et des informations complémentaires au médecin traitant, avec l’accord du salarié, pour une prise en charge médicale appropriée.

Les salariés éligibles à la surveillance post-exposition ou post-professionnelle sont informés par le médecin du travail sur les démarches nécessaires. Pour plus d’informations sur ce dispositif, géré notamment par l’article D. 461-23 du code de la sécurité sociale, il est recommandé de consulter le site de l’Assurance maladie et la circulaire CNAM n° 4/2023 du 30 mars 2023.

Ces pratiques, établies par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, concernent les travailleurs dont la fin d’exposition a été constatée à partir du 31 mars 2022.