Rupture conventionnelle collective
15 janvier 2024
Seul l’employeur a le pouvoir d’initier un accord collectif qui établit la possibilité d’une rupture conventionnelle collective (RCC) et en définit les termes et conditions.
Comment ça fonctionne ?
Procédure de mise en place d’une RCC
Pour instaurer une RCC, l’employeur doit négocier un accord collectif. Il doit immédiatement informer le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du début des négociations pour cet accord. L’accord, qui se négocie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, doit respecter les critères de validité d’un accord collectif.
L’accord doit définir clairement les aspects de la RCC, en excluant tout licenciement pour atteindre ses objectifs de suppression d’emplois. Les éléments obligatoires à préciser dans l’accord, selon l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, comprennent :
- Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées ;
- La durée pendant laquelle les ruptures de contrat peuvent être initiées ;
- Les conditions requises pour qu’un salarié puisse bénéficier de la RCC ;
- Les modalités de présentation et d’examen des candidatures, y compris les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié ;
- Les critères pour départager les candidats potentiels ;
- Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture et le droit de rétractation des parties ;
- Le calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
- Les mesures d’accompagnement et de reclassement externe (VAE, congé de mobilité, formations, soutien à la création ou reprise d’activités, etc.) ;
- Les modalités de suivi de l’accord, par exemple via un comité de suivi ;
- Les modalités d’information du CSE (ou de l’instance représentative élue du personnel) sur le projet et le suivi de l’accord RCC.
Validation de l’accord par la DREETS
L’accord doit être validé par la Dreets, qui prend sa décision dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (article D 1237-9 du Code du travail). L’acceptation de la Dreets et les recours possibles sont communiqués au CSE et aux salariés. Le silence de la Dreets équivaut à une acceptation.
Mise en œuvre de la RCC avec un salarié volontaire
L’accord collectif définit la procédure à suivre : présentation et examen des candidatures, conditions de transmission de l’accord écrit du salarié, critères de sélection, etc. L’acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord (article L.1237-19-2 du Code du travail).
L’employeur et le salarié signent ensuite une convention individuelle de rupture, qui inclut des détails tels que le délai de rétractation, la date de rupture du contrat, une éventuelle clause de confidentialité, la levée d’une clause de non-concurrence, et le maintien des garanties santé et prévoyance.
Attention: Pour un salarié protégé, la rupture est conditionnée à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Fin du contrat de travail avec une rupture conventionnelle collective
À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié :
- Un certificat de travail ;
- Une attestation Pôle Emploi ;
- Un solde de tout compte ;
- Éventuellement, un état récapitulatif de l’épargne salariale.
Le salarié reçoit l’indemnité prévue dans l’accord collectif, ainsi qu’une éventuelle indemnité de congés payés. Il a droit aux allocations chômage, si éligible. Contrairement au licenciement économique, il n’y a ni priorité de réembauchage ni contrat de sécurisation professionnelle.