Qu’est-ce qu’une convention collective ?
19 octobre 2023
Une convention collective est un texte qui est le résultat d’une négociation collective entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales.
Ce texte porte sur les conditions d’emploi et de travail et sur les garanties sociales des salariés dans l’entreprise.
Le champ d’application des conventions collectives
Les conventions collectives peuvent s’appliquer au niveau :
- d’une entreprise ;
- d’une branche professionnelle ;
- de l’ensemble des professions (accord interprofessionnel).
Elles peuvent s’étendre sur une partie du territoire (convention départementale, régionale), ou sur tout le territoire (convention nationale).
Le contenu des conventions des collectives
Pour les salariés compris dans leur champ d’application, les conventions régissent :
- les droits collectifs (droit syndical, représentation du personnel, droit de grève, etc.) ;
- les droits individuels (salaire, classification, conditions de travail, congés payés, rupture du contrat, etc.).
Tous les sujets concernant les salariés peuvent être traités.
La hiérarchie des textes des conventions collectives
Le Code du travail, qui régit précisément les droits des salariés, tend à donner une place de plus en plus centrale à la
négociation collective, élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action.
Aussi, concernant par exemple la durée du travail, les repos, les congés, il définit :
- les règles d’ordre public, c’est-à-dire les grands principes sur lesquels on ne peut déroger : par exemple, toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine, donne droit à une majoration de salaire ;
- le champ de la négociation collective : c’est aux accords collectifs de fixer le montant de la majoration pour heures supplémentaires, dans une limite qui ne peut toutefois être inférieure à 10 % ;
- les règles applicables en l’absence d’accord : si aucun accord ne le prévoit, la majoration pour heure supplémentaire doit être fixée à 25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine, et 50 % pour les heures suivantes.
Les conventions et accords collectifs peuvent donc prévoir des droits moins favorables aux salariés que ceux applicables en l’absence d’accord.
En ce qui concerne les accords entre eux, sauf exception expressément prévue, les accords d’entreprise priment sur les conventions et accords de niveaux supérieurs et peuvent donc prévoir des dispositions moins favorables.
Pour reprendre l’exemple pris plus haut, si un accord d’entreprise décide que les heures supplémentaires seront majorées de 10 % c’est ce taux qui devra s’appliquer aux salariés de l’entreprise considérée, même si leur accord de branche prévoit une majoration de 30 %.
Les accords d’entreprise ne peuvent toutefois pas être moins favorables que les stipulations des conventions ou accords de branche dans certains domaines : salaire minima, classifications professionnelles, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité entre les femmes et les hommes, période d’essai, durée du travail (période de référence en cas de répartition de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine, régime d’équivalence, nombre minimal d’heures entraînant le travail de nuit), travail à temps partiel (durée minimale de travail hebdomadaire, majoration des heures complémentaires, avenants au contrat pour augmenter temporairement la durée de travail), contrats à durée déterminée (durée maximale, délai de transmission du contrat au salarié, délais de carence, renouvellement des contrats de mission), contrat de chantier ou d’opération, mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice, portage salarial.
Dans d’autres domaines, la convention de branche peut interdire qu’un accord d’entreprise soit par la suite moins favorable aux salariés. Cela concerne la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical, et enfin les primes pour travaux dangereux ou insalubres. L’accord d’entreprise doit en effet comporter des garanties équivalentes à l’accord de branche. Par garanties équivalentes, la loi entend « l’ensemble de garanties se rapportant à la même matière ».
À noter : les salariés et les employeurs peuvent bénéficier de formations communes consacrées à la pratique du dialogue social.
(Code du travail, art. L. 2221-1 à L. 2221-3, L. 2253-1 à L. 2253-4)