Qu’est-ce que la DADS ?
29 septembre 2022
La DADS, ou Déclaration Annuelle des Données Sociales, est un document administratif que les employeurs en France étaient tenus de remplir et de transmettre chaque année aux organismes sociaux avant l’avènement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
La DADS avait pour objectif de recenser les rémunérations et les cotisations sociales liées à l’emploi de salariés. Elle a été progressivement remplacée par la DSN, qui est un dispositif plus moderne et plus automatisé mais certaines entreprises doivent encore la fournir dans des cas spécifiques.
Contenu de la DADS
La DADS comprenait des informations telles que :
- Les données de l’entreprise (SIRET, raison sociale, etc.)
- Les données des salariés (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, etc.)
- Les rémunérations versées
- Les cotisations sociales
- Les jours de congés et absences
Utilité de la DADS
- centralisation des données : La DADS permettait de centraliser en un seul document toutes les informations sociales et fiscales relatives aux salariés pour une année donnée.
- calcul des droits sociaux : Les données étaient utilisées pour calculer divers droits sociaux comme les droits à la retraite, les allocations familiales, etc.
- obligation légale : Comme la N4DS, la DADS était une obligation légale pour les employeurs. Le non-respect de cette obligation pouvait entraîner des sanctions.
Comment transmettre une DADS ?
Pour les entreprises qui doivent encore passer par la DADS, celle-ci doit être adressée à la Carsat ou à la CnavTS pour les cotisants de la région Ile-de-France avant le 31 janvier de chaque année.
C’est via la DADS établie en fin d’année que l’employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié. Ces rémunérations servent de base au paiement des cotisations patronales et salariales.
Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais déclenche des pénalités d’un montant de 7,5 € par salarié ou assimilé (dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Si le retard dépasse un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
La DADS unifiée (DADS-U) peut être déclarée par internet sur : net-entreprises.fr, si votre logiciel de paie est adapté à la norme N4DS.