Un licenciement annoncé oralement avant l’envoi de la lettre de rupture est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Une lettre expédiée ensuite, même le même jour, ne régularise pas ce licenciement verbal. Pour l’employeur, l’ordre des actes et leur traçabilité sont déterminants.
Une annonce téléphonique avant l’envoi de la lettre
Dans l’affaire jugée le 3 avril 2024 par la Cour de cassation (n° 23-10.931), la société Legallais avait licencié un salarié pour faute grave. La directrice des ressources humaines l’avait prévenu par téléphone afin de lui éviter un congédiement devant ses collègues lors d’une réunion.
Les juges ont retenu que cet appel avait précédé l’envoi de la lettre de licenciement. La Cour de cassation a confirmé que la lettre adressée ultérieurement ne pouvait réparer l’annonce verbale.
Les vérifications à faire avant d’annoncer la décision
- Suivre la procédure applicable : L’entretien préalable porte sur une décision envisagée. Il ne doit pas devenir l’annonce d’une rupture déjà décidée.
- Motiver et notifier la lettre : La procédure légale prévoit une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant les motifs, après le délai minimal de deux jours ouvrables suivant l’entretien. En matière disciplinaire, l’envoi doit aussi respecter le délai maximal d’un mois.
- Conserver les preuves d’expédition : Vérifiez l’ordre des événements avant toute communication définitive. Le fait que l’appel et le courrier portent la même date ne suffit pas à sécuriser la procédure.
Pour distinguer un recadrage d’une sanction, consultez notre article sur le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire.
Les conséquences pour l’employeur
Le licenciement verbal expose l’employeur à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne s’agit pas d’une simple irrégularité de procédure ni, à lui seul, d’un cas de nullité. Les sommes dues dépendent de la situation du salarié et des règles d’indemnisation applicables.
Sources : Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 23-10.931 ; Service Public, procédure de licenciement pour motif personnel et licenciement nul, injustifié ou irrégulier. Vérification effectuée le 6 octobre 2026.