Licenciement économique et CSP
21 mai 2024
Lorsque votre entreprise se voit contrainte de procéder à des licenciements économiques, il est impératif de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à vos salariés, selon 2 situations spécifiques :
- Si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, tous établissements confondus.
- Si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.
Pour chaque salarié concerné, il est important de remettre individuellement les documents d’information relatifs au CSP.
Cette remise peut se faire :
- Lors de l’entretien préalable au licenciement.
- Lors de la dernière réunion des représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information et de consultation.
- Le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Après avoir remis ce dossier, en échange de la signature d’un récépissé, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours. S’il accepte, le contrat est rompu d’un commun accord, sans préavis, à l’issue de ce délai.
Implications financières
- Si le salarié a une ancienneté d’au moins un an, vous ne versez pas l’indemnité de préavis au salarié mais à Pôle emploi, dans la limite de trois mois de salaire brut. Tout excédent doit être versé directement au salarié.
- Ces fonds sont utilisés pour financer l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Pour un salarié avec moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité de préavis lui est versée directement.
Recours au CSP et pénalités
À défaut de proposer le CSP, Pôle emploi le proposera lors du premier rendez-vous d’inscription. Si le salarié refuse, vous devez verser à Pôle emploi une contribution spécifique équivalente à deux mois de salaires bruts. Si le salarié accepte, cette contribution est de trois mois de salaire brut, indépendamment de l’ancienneté du salarié.
Avantages du CSP pour les salariés
Le CSP vise à soutenir vos anciens salariés et à faciliter leur retour à l’emploi grâce à :
- Un accompagnement renforcé et personnalisé par un conseiller spécialisé de Pôle emploi ou un autre opérateur habilité.
- Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au moins équivalente à l’allocation chômage.
- Des aides au reclassement, comme une prime au reclassement ou une indemnité différentielle de reclassement, sous certaines conditions.
Cas particuliers et prolongation du délai de réflexion
L’employeur doit également proposer le CSP en cas de départ négocié pour motif économique. Le délai de réflexion peut être allongé dans deux cas :
- Pour les salariés protégés, le délai coïncide avec l’autorisation de licencier donnée par l’inspection du travail.
- Si le délai expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Quelles contributions à verser à France Travail si le salarié accepte le CSP ?
Si un salarié accepte le CSP, les contributions à verser à Pôle emploi sont les suivantes :
- Moins d’un an d’ancienneté : aucune contribution.
- Au moins un an d’ancienneté : vous devez verser l’équivalent de l’indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire, incluant les charges patronales et salariales correspondantes. Cette somme est à verser à Pôle emploi, non à l’Urssaf.
Modèles de lettres et informations complémentaires
Sur le site du Code du travail numérique, vous pouvez télécharger des modèles de lettres de licenciement économique avec ou sans entretien préalable. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les ressources disponibles en ligne ou à contacter directement Pôle emploi.