Lorsque votre entreprise se voit contrainte de procéder à des licenciements économiques, il est impératif de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à vos salariés, selon 2 situations spécifiques :
- Si votre entreprise relève du champ du CSP, notamment lorsqu’elle compte moins de 1 000 salariés. Vérifiez aussi les règles du congé de reclassement en cas d’appartenance à un groupe : l’effectif de la seule société ne suffit pas toujours.
- Si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.
Pour chaque salarié concerné, il est important de remettre individuellement les documents d’information relatifs au CSP.
Cette remise peut se faire :
- Lors de l’entretien préalable pour un licenciement individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours, ainsi que dans les situations où cet entretien reste requis.
- À l’issue de la dernière réunion de consultation du CSE pour au moins 10 licenciements sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE.
- À compter du lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Après avoir remis ce dossier, en échange de la signature d’un récépissé, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires, à compter du lendemain de la remise. S’il accepte, le contrat est rompu d’un commun accord, sans préavis, à l’issue de ce délai.
Implications financières
Le CSP ne dispense pas de justifier le motif économique ni d’accomplir les obligations de reclassement et la procédure applicable. Le salarié doit recevoir un écrit exposant la cause économique au plus tard lorsqu’il accepte le CSP. L’acceptation ne lui interdit pas de contester cette cause ; le délai est en principe de 12 mois à compter de l’adhésion, lorsque ce délai lui a été indiqué.
- Si le salarié a une ancienneté d’au moins un an, vous ne versez pas l’indemnité de préavis au salarié mais à France Travail, dans la limite de trois mois de préavis, avec les charges patronales et salariales correspondantes. Tout excédent doit être versé directement au salarié.
- Ces fonds sont utilisés pour financer l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Pour un salarié avec moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité de préavis lui est versée directement.
Recours au CSP et pénalités
À défaut de proposer le CSP, France Travail le proposera lors du premier rendez-vous d’inscription. Si le salarié refuse, vous devez verser à France Travail une contribution spécifique équivalente à deux mois de salaires bruts. Si le salarié accepte, cette contribution est de trois mois de salaire brut, indépendamment de l’ancienneté du salarié.
Avantages du CSP pour les salariés
Le CSP vise à soutenir vos anciens salariés et à faciliter leur retour à l’emploi grâce à :
- Un accompagnement renforcé et personnalisé par un conseiller spécialisé de France Travail ou un autre opérateur habilité.
- Une ASP calculée selon l’ancienneté : à partir d’un an, 75 % du salaire journalier de référence, au moins égale à l’ARE correspondante ; en dessous d’un an, un montant correspondant à l’ARE selon les règles applicables.
- Des aides au reclassement, comme une prime au reclassement ou une indemnité différentielle de reclassement, sous certaines conditions.
Cas particuliers et prolongation du délai de réflexion
L’employeur doit également proposer le CSP en cas de départ négocié pour motif économique. Le délai de réflexion peut être allongé dans deux cas :
- Pour les salariés protégés, le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la décision de l’inspecteur du travail communiquée à l’employeur ; l’autorisation reste nécessaire.
- Si le délai expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Quelles contributions à verser à France Travail si le salarié accepte le CSP ?
Si un salarié accepte le CSP, les contributions à verser à France Travail sont les suivantes :
- Moins d’un an d’ancienneté : pas de contribution au financement liée au préavis lorsque l’employeur a régulièrement proposé le CSP. La contribution spécifique pour défaut de proposition reste distincte.
- Au moins un an d’ancienneté : vous devez verser l’équivalent de l’indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire, incluant les charges patronales et salariales correspondantes. Cette somme est à verser à France Travail, non à l’Urssaf.
Modèles de lettres et informations complémentaires
Sur le site du Code du travail numérique, vous pouvez télécharger des modèles de lettres de licenciement économique avec ou sans entretien préalable. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les ressources disponibles en ligne ou à contacter directement France Travail.
Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Pour constituer le dossier, utilisez les formulaires à jour de France Travail. L’indemnité de licenciement et celle de congés payés restent dues si leurs conditions sont remplies.
Sources consultées le 8 octobre 2026 : règles du CSP, contributions et obligations de l’employeur et contestation après adhésion.