L’essentiel à savoir à propos de la période d’essai en entreprise

17 mai 2024

La période d’essai constitue une phase préliminaire très importante lors de l’embauche, permettant à l’employeur et au salarié d’évaluer la pertinence de leur engagement.

Cette « étape » donne la flexibilité à chaque partie de mettre fin à la relation de travail sans indemnité, pourvu que certaines conditions formelles soient respectées.

Les règles encadrant la période d’essai diffèrent selon qu’il s’agit d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Définition et objectif de la période d’essai

Selon l’Article L1221-20 du Code du travail, la période d’essai a pour but d’évaluer les compétences du salarié dans son poste de travail. Elle diffère de l’essai professionnel, qui est un test de compétence pouvant être rémunéré ou non et qui ne doit pas constituer une prestation de travail effective.

Période probatoire ?

Contrairement à la période d’essai, la période probatoire s’applique lors d’un changement de poste au sein de la même entreprise et nécessite une modification contractuelle avec l’accord du salarié. En cas d’échec, le salarié retrouve son poste précédent sans possibilité de rupture du contrat de travail.

Formalisme obligatoire de la période d’essai

L’Article L1221-23 stipule que la période d’essai doit être explicitement mentionnée par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Durée maximale d’une période d’essai

La durée de la période d’essai est limitée par la loi (Article L1221-19) et ne peut être étendue au-delà de certaines limites, même avec l’accord du salarié. Les conventions collectives (Voir ici quelle convention collective est applicable à votre société ) peuvent prévoir des durées différentes, mais la règle la plus favorable au salarié prévaut.

Pour les CDI , la période d’essai prévue dans la loi est de :

• Ouvriers et employés : 2 mois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

En ce qui concerne les CDD et sauf accords de branche ou dispositions conventionnelles spécifiques, la durée de la période d’essai est égale à 1 jour par semaine, dans la limite de : 2 semaines pour une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois ; 1 mois pour une durée initiale de plus de 6 mois.

Renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai est possible une seule fois si ceci est prévu par la convention collective et le contrat initial. L’accord du salarié est requis pour tout renouvellement.

Rupture de la période d’essai

La rupture de la période d’essai peut être initiée par l’employeur ou le salarié, avec un délai de prévenance variant selon la durée de présence du salarié.

Délai de Prévenance

Lors de la rupture de la période d’essai, un préavis doit être respecté, dont la durée dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Le non-respect de ce délai par l’employeur entraîne le versement d’une indemnité compensatrice.

Protection en cas de rupture

La rupture pour motif discriminatoire ou en violation de la protection des salariés en raison de leur mandat est interdite. Dans certains cas, la rupture peut être jugée abusive et donner lieu à des dommages et intérêts.

A noter que ces règles générales s’appliquent aussi au contrat de professionnalisation.