Les modèles de déclarations DSN

29 février 2024

Les modèles de déclarations DSN sont conçus pour être flexibles et couvrir un large éventail de situations employeurs/employés, incluant les salaires, les cotisations sociales, les accidents du travail, les maladies professionnelles, ainsi que les événements tels que les embauches, les départs, ou les changements de situation contractuelle. L’objectif est de fournir une vue complète et actualisée de la situation de chaque salarié, facilitant ainsi la gestion des droits sociaux.

L’arborescence des déclarations est réduite aux blocs. La liste détaillée décrit les rubriques par bloc une seule fois pour tous les modèles.

Charte graphique des arborescences et de la liste détaillée

Arborescences

Domaines de rubriques

Sous-domaine de Caractéristiques

Sous-domaines-de-caracteristiques-DSN - Cobham-Solutions

Les arborescences sont réduites aux blocs.

On a ici les notions de nature, de longueur mais aussi la notion de type, qui permet d’introduire explicitement le type « énumération » (liste de valeurs) et « référentiel externe ».

On peut également distinguer liste de valeurs « interne » (valeurs fournies dans le cahier technique) et liste de valeurs « externes » .

Les usages ne sont plus traités au niveau de chaque rubrique mais décrits en fin de cahier technique, pour chaque rubrique dans chaque forme de message (DSN mensuelle, signalements d’évènements).

DSN Mensuelle

Ce modèle correspond à la nature de déclaration ‘01’ en S20.G00.05.001

Le message «DSN Mensuelle» est destiné aux points de stockage des organismes de protection sociale et services de l’Etat et aux institutions de prévoyance, aux mutuelles, aux sociétés d’assurances, aux organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF).
La CNAMTS, Pôle emploi et la MSA accèdent à ces données dans le cadre de signalements d’évènements les concernant.
La CNAMTS reçoit également les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U.
La DARES reçoit sur la base de ces données les éléments indispensables à la substitution de la DMMO/EMMO.
Pôle emploi reçoit les données mensuelles filtrées pour les CDDU infra DSN sous dérogation et pour substituer :
- Le Relevé Mensuel de mission
- Les SDE
- Le recouvrement des cotisations d’assurance chômage des artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle et des expatriés
L’Urssaf CN reçoit les données mensuelles filtrées pour substituer la DUCS, la DADS-U, le BRC et le TR.
La CNAF reçoit les données mensuelles filtrées à titre expérimental à des fins de contrôles et sans substitution de déclarations.
La MSA reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires), BVM (Bordereau de versement mensuel) et DADS-U.
Les institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance, organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF), reçoivent les données indispensables à la substitution de la DUCS EDI, DUCS EFI, Bordereau d’appel trimestriel des Organismes Complémentaires et de la DADS-U
L’AGIRC-ARRCO reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution des appels de cotisations Agirc-Arrco (DUCS EDI, EFI, papier,…) et de la DADS-U
La CRPCEN reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la déclaration des cotisations sur salaires dues, de la déclaration nominative annuelle (DNA), de la déclaration de mouvement de personnel et de la déclaration de nouvelles conditions d’emploi.
La CNIEG reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution des bordereaux de cotisations (C131, D131 et D131-bis), des déclarations annuelles (DADS-U et DARS) et ultérieurement d’une partie de la DECA (Déclaration des Eléments de Carrière des Affiliés)
La CAMIEG reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution des bordereaux de Cotisations complémentaires et Cotisations de solidarité ainsi que des évènements individuels déclarés sur les DAR (Déclaration d’Affiliation et de Radiation)
La DGFiP reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U et aux déclarations et paiements du Prélèvement à la source.

L’IRCANTEC reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U
La CNAV reçoit les données mensuelles nécessaires à la substitution de la DADS-U
L’INSEE reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS- U
L’ASP (Agence de Services et de Paiement) reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U
La CRPNPAC reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U et de la déclaration des cotisations
La CPRP SNCF reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U
Les Congés spectacles reçoivent les données mensuelles indispensables à la substitution du Certificat d’emploi.
Le CPF reçoit les données mensuelles indispensables à l’alimentation du compte personnel de formation
La CNRACL reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U et de la DUCS Urssaf (cette dernière n’incluant que les contributions de type solidarité dès lors que cette contribution est collectée par les Urssaf)
Le FSPOEIE reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U et de la DUCS Urssaf (cette dernière n’incluant que les contributions de type solidarité dès lors que cette contribution est collectée par les Urssaf)
Le RAFP reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS- U et de la DUCS Urssaf (cette dernière n’incluant que les contributions de type solidarité dès lors que cette contribution est collectée par les Urssaf)
Le RAEP reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS- U
La CNBF reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS- U et le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC)
Les caisses de congés payés CIBTP reçoivent les données mensuelles indispensables à la substitution de la DADS-U CIBTP et de la DUCS CIBTP.
Les caisses de congés payés du Transport et de la Manutention portuaire reçoivent les données mensuelles indispensables à la substitution des fichiers d’échange permettant le calcul des droits aux congés payés.
La Direction des Affaires Maritimes reçoit les données mensuelles indispensables à la connaissance de l’activité des marins.
L’ENIM reçoit les données mensuelles indispensables à la substitution de la DMIST et de la DTA, dans le cadre de la gestion et du calcul des droits maladie et vieillesse des gens de mer.

A noter : si les données des salariés sont nécessairement structurées sous chaque SIRET d’établissement d’affectation, les blocs « généraux » sur les paiements n’ont pas à être répétés dans les différents SIRET. Si le siège règle les cotisations pour l’ensemble de ses filiales, les blocs en question ne seront présents que sous ce SIRET siège.

Signalement d’évènement Fin de contrat de travail Unique (DSN)

Ce modèle correspond à la nature de déclaration ‘07’ en S20.G00.05.001.

Le signalement Fin de contrat de travail Unique permet d’informer Pôle emploi et les organismes de Prévoyance de la fin d’un contrat de travail. Il porte l’ensemble des informations relatives à la fin d’un contrat de travail, y compris les données du mois en cours calculées dans le cadre du solde de tout compte.

Le signalement d’évènement doit être transmis dans les cinq jours ouvrés qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail sauf dans le cadre des dérogations existantes : salariés intérimaires (sauf demande expresse du salarié) ; artistes du spectacle ou ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle (AEM), déclarant ayant recours à la dérogation pour les contrats d’usage infra-DSN mensuelle (sauf demande expresse du salarié).

Dans les versions précédentes de la phase 3, les salariés concernés par un calcul de solde de tout compte pouvaient être portés au sein d’une DSN partielle. A compter de la version P19V01, il n’est plus nécessaire d’accompagner le signalement FCTU d’une DSN partielle. Il y aura lieu dans tous les cas, de reporter les informations du signalement au sein de la DSN mensuelle, y compris lors de l’émission d’un signalement fin de contrat de travail « annule et remplace intégral » (en cas de rappel par exemple).

ATTENTION : Toutes modifications en DSN mensuelle déclarées postérieurement à la transmission d’un signalement FCTU, sur des données présentes dans les signalements, doivent faire l’objet d’un signalement « Annule et remplace » ou « Annule ».

Signalement d’évènement Arrêt de travail (DSN)

Ce modèle correspond à la nature de déclaration ‘04’ en S20.G00.05.001.

Il permet d’informer l’Assurance Maladie du début d’un arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP).

Il est également destiné aux Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés d’assurance, délégataires de gestion et Organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF). Dans le cas d’un arrêt de travail, des informations sont demandées à l’entreprise par l’organisme de prévoyance, en vue de la constitution du dossier « IJ complémentaires », au moyen de formulaires de déclaration d’arrêt de travail. Il pourra être évité de redemander des informations déjà présentes dans la DSN.

Le signalement d’évènement doit être transmis dans les 5 jours après la prise de connaissance de l’évènement par l’employeur, sauf dans un cas de subrogation ou de décalage sur le mois suivant de la prise en compte en paie où l’émission du message peut être concomitante à l’envoi de la DSN mensuelle (deux déclarations distinctes étant cependant constituées à cette échéance, éventuellement communiquées dans un même envoi).

Dans le cas où un salarié disposerait de plusieurs contrats en vigueur simultanément avec un même employeur, un signalement d’arrêt de travail doit être émis. L’alimentation des données du bloc contrat dans le signalement pourra être réalisée avec les informations d’un contrat dont le choix reste à la discrétion du déclarant. Dans la DSN mensuelle suivante, le bloc Arrêt de travail devra être renseigné pour tous les contrats de l’individu concerné par l’arrêt de travail, en portant la même date de dernier jour travaillé et le cas échéant, les mêmes dates de subrogations.

Signalement d’évènement Reprise suite à arrêt de travail (DSN)

Ce modèle correspond à la nature de déclaration ‘05’ en S20.G00.05.001.

Il permet d’informer l’Assurance Maladie de la reprise du travail en cours de mois.

Il est également destiné aux Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés d’assurance, délégataires de gestion et Organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF). Les informations «Reprise de travail » permettent à l’organisme assureur d’arrêter dans le cas de versement automatique d’IJ complémentaires au plus près de l’événement et d’éviter ainsi des versements de prestations indues.

Le signalement d’évènement n’est à émettre qu’en cas de reprise anticipée par rapport à la date prévisionnelle de l’arrêt et doit alors être transmis au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la reprise du travail.

Signalement d’Amorçage des données variables (DSN)

Ce modèle correspond à l’énuméré « 08 – Signalement amorçage des données variables » de la rubrique « Nature de déclaration – S20.G00.05.001 »

Il s’agit d’un signalement non obligatoire ayant pour vocation de transmettre les informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).

Il ne se substitue pas aux formalités en vigueur auprès des organismes et administrations concernés.

Les organismes destinataires de ce signalement sont :

La DGFiP
Les organismes complémentaires
L’Agence de Service et de Paiement (ASP)
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
La Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES)

Ce signalement peut être émis pour les natures d’événements suivantes :

Embauche effective de l’individu
Mutation de l’individu sans rupture du contrat de travail
Fin de dispense d’affiliation
Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire
Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)
Appel de taux de PAS pour un individu non salarié
Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif

Il est ainsi possible d’émettre un signalement d’amorçage des données variables (ADV) au moment de la survenance de l’un des événements ci-dessus, en amont de la déclaration mensuelle qui suivra.

Une étude est en cours pour que ces retours comportent également mention du numéro technique de contrat géré dans l’établissement précédent lorsqu’il s’agit d’une mutation, d’un changement de tiers déclarant ou d’un changement de logiciel déclaratif, en vue d’améliorer la qualité des blocs changements.

DSN de substitution

Un nouveau modèle de message est créé à compter de la norme 2024 : la DSN de substitution.

Dans cette version de norme 2024, cette nature de DSN permet à l’Urssaf et à la Mutualité Sociale Agricole de reporter les justes droits des salariés lorsque des incohérences sont détectées lors des contrôles opérés par ces organismes.

La DSN de substitution est communiquée aux organismes gérant la retraite afin de leur permettre de prendre en compte ces droits dans la gestion des pensions des salariés.

Cette déclaration est ainsi à destination des caisses Urssaf et MSA, en charge du recouvrement des cotisations retraite du Régime Général et du Régime Agricole, et de la CNAV et de l’Agirc-Arrco.

L’Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole sont les seuls émetteurs de cette DSN de substitution.

Dans un usage à venir cette DSN de substitution pourrait aussi être réalisée à la suite d’un des événements déclencheurs suivants :

Actions de lutte contre le travail illégal (LCTI)
Campagne de fiabilisation

La version de norme 2024 ne tient pas compte de ces cas d’usage, si ce n’est en les mentionnant dans le type de DSN de substitution, mais sans qu’aucune règle de fonctionnement et contenu ne soient statués à ce stade.

Ainsi, en 2024, la production de DSN de substitution fait uniquement suite à contrôle comptable d’assiette et contrôle partiel d’assiette sur pièces : les corrections sont effectuées dans le cadre de contrôles réalisés par les inspecteurs du recouvrement.