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Cobham Solutions | Logiciel de conformité et performance en PAIE, DSN et RH

Indemnités kilométriques et de déplacement : obligations pour l’employeur

Les indemnités kilométriques remboursent les frais liés à l’utilisation du véhicule personnel d’un salarié pour une mission professionnelle. Elles constituent une catégorie de frais de déplacement, à distinguer des billets de transport, repas et nuitées, ainsi que des trajets domicile-travail.

Quels frais l’employeur doit-il rembourser ?

Les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent être prises en charge. Le remboursement peut se faire au réel sur justificatifs ou, dans les cas admis, par une allocation forfaitaire. Le barème kilométrique est une référence pour l’exonération sociale ; ce n’est pas un tarif de remboursement obligatoirement imposé à toutes les entreprises.

Le respect du barème ne suffit pas : la réalité du déplacement professionnel et les conditions d’utilisation du véhicule doivent aussi être établies. En cas de défaut de justification, l’Urssaf peut réintégrer les sommes dans l’assiette des cotisations. Il ne lui appartient pas de qualifier automatiquement un remboursement d’abus de biens sociaux.

Barèmes kilométriques applicables en 2026

Les montants ci-dessous sont ceux publiés par l’Urssaf pour 2026, vérifiés le 6 octobre 2026. Ils n’ont pas été revalorisés cette année. La distance correspond au kilométrage professionnel annuel du véhicule concerné ; le calcul ne consiste pas à additionner séparément les trois tranches.

Voitures thermiques, hybrides et à hydrogène

Le résultat de la formule est exprimé en euros.

Puissance fiscale de la voiture Pour une distance jusqu’à 5 000 km Pour une distance de 5 001 à 20 000 km Pour une distance > 20 000 km
Jusqu’à 3 CV Distance en km x 0,529 (Distance x 0,316) + 1 065 Distance x 0,37
4 CV Distance x 0,606 (Distance x 0,340) + 1 330 Distance x 0,407
5 CV Distance x 0,636 (Distance x 0,357) + 1 395 Distance x 0,427
6 CV Distance x 0,665 (Distance x 0,374) + 1 457 Distance x 0,447
7 CV et plus Distance x 0,697 (Distance x 0,394) + 1 515 Distance x 0,470

Motos et scooters thermiques de plus de 50 cm³

Puissance administrative Pour une distance maximale de 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV Distance x 0,395 (Distance x 0,099) + 891 Distance x 0,248
3, 4 ou 5 CV Distance x 0,468 (Distance x 0,082) + 1 158 Distance x 0,275
Plus de 5 CV Distance x 0,606 (Distance x 0,079) + 1 583 Distance x 0,343

Les véhicules 100 % électriques bénéficient d’une majoration de 20 %. Les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ ont un barème distinct : ne leur appliquez pas le tableau des motos.

Quels justificatifs conserver ?

Pour chaque déplacement, conservez un relevé comportant la date, le motif professionnel, les lieux de départ et d’arrivée, le nombre de kilomètres et le véhicule utilisé, avec sa puissance fiscale. La carte grise et les éléments établissant la réalité de la mission complètent le dossier.

Un remboursement forfaitaire ne dispense pas de prouver les circonstances professionnelles. Les reçus de carburant ou de restaurant ne remplacent pas le relevé kilométrique. Le carburant, l’entretien, l’assurance et la dépréciation sont déjà couverts par le barème : évitez un double remboursement. Les péages et le stationnement peuvent être traités séparément sur justificatifs.

Les autres frais de déplacement

Pour une mission, les billets de train ou d’avion peuvent être remboursés au réel sur présentation des pièces. Repas et logement suivent leurs propres règles, distinctes des indemnités kilométriques. L’Urssaf publie les plafonds d’exonération des frais professionnels, notamment pour les grands déplacements.

Une politique interne peut préciser le circuit d’autorisation, les justificatifs et les catégories de dépenses admises. Elle doit respecter les obligations légales et conventionnelles et permettre la prise en charge des frais professionnels nécessaires. Les plafonds d’exonération sociale ne sont pas, à eux seuls, des plafonds de remboursement.

Pour l’étranger, vérifiez le pays, les conditions du déplacement et les prestations déjà fournies avant d’appliquer un forfait de repas ou de logement.

Ne pas confondre missions et trajets domicile-travail

Dans le secteur privé, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % des abonnements éligibles aux transports publics ou aux services publics de location de vélos, selon les conditions applicables. Une prise en charge volontaire supérieure bénéficie, en 2026, d’une exonération fiscale jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement. Consultez les règles de remboursement domicile-travail.

Pour le vélo personnel et d’autres mobilités éligibles, le forfait mobilités durables a remplacé l’ancienne présentation d’une indemnité vélo exonérée à 200 €. Il est facultatif dans le secteur privé et peut être exonéré dans la limite de 600 € par an, avec des règles particulières en cas de cumul avec les abonnements. Ce plafond d’exonération n’est pas un montant obligatoire à verser.

Enfin, distinguez le traitement social, le traitement fiscal du salarié et la déductibilité comptable et fiscale pour l’entreprise. L’application d’un barème ne garantit pas automatiquement toutes ces conséquences.

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