La législation française impose des règles spécifiques pour les contrats de travail à temps partiel. Ces contrats doivent respecter une durée minimale de travail, bien que des dérogations soient possibles dans certains cas.
Définition d’un contrat de travail à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel implique nécessairement une durée de travail inférieure à celle d’un temps plein, c’est-à-dire moins que la durée légale ou, si elle est inférieure, que la durée conventionnelle applicable. Cette option est accessible à tous les salariés, indépendamment de la durée de leur contrat.
Salarié en CDI ou CDD à temps partiel : quelle est la durée minimale ?
La durée minimale de travail pour un contrat à temps partiel est définie par la convention collective ou l’accord de branche étendu applicable à l’entreprise. En l’absence de telles dispositions, la durée légale minimale est de :
- 24 heures par semaine ou 104 heures par mois pour une répartition mensuelle.
Le contrat de travail à temps partiel doit préciser :
- la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
- la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Durée légale maximum d’un contrat de travail à temps partiel
Pour être considéré comme temps partiel, le contrat doit stipuler une durée de travail inférieure à :
- 35 heures par semaine ;
- 151,67 heures par mois ;
- 1 607 heures par an.
Même avec des heures complémentaires demandées par l’employeur, la durée de travail ne peut atteindre celle d’un temps plein. En cas de dépassement, le salarié peut refuser et demander la requalification en contrat à temps complet devant le Conseil de prud’hommes.
Demande de dérogation : travailler moins de 24 heures par semaine
La demande du salarié doit être écrite et motivée pour les contraintes personnelles ou le cumul d’activités. Pour un étudiant de moins de 26 ans, la durée compatible avec ses études est de droit à sa demande.
Des exceptions permettent de travailler moins de 24 heures par semaine. Le salarié peut demander une dérogation dans les cas suivants :
- contraintes personnelles (santé, famille) ;
- Cumul d’activités pour atteindre un temps complet ou au moins la durée minimale applicable ;
- étudiant de moins de 26 ans poursuivant ses études.
Le seuil minimal n’est pas applicable dans les situations suivantes :
- Contrat d’une durée au plus égale à 7 jours ;
- remplacement d’un salarié absent ;
- emploi par un particulier employeur ;
- Autres dérogations prévues par les textes applicables à la situation.
Calcul des heures mensuelles pour des pourcentages de temps partiel
Sur la base d’un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois), les équivalents sont :
- 10 heures par semaine : 43,33 heures par mois ;
- mi-temps : 17,5 heures par semaine, soit 75,83 heures par mois ;
- 70 % : 24,5 heures par semaine, soit 106,17 heures par mois ;
- 80 % : 28 heures par semaine, soit 121,33 heures par mois ;
- 90 % : 31,5 heures par semaine, soit 136,5 heures par mois.
Salaire d’un salarié en contrat de travail à temps partiel
La rémunération est proportionnelle au temps de travail effectué, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Elle doit être équivalente à celle d’un salarié à temps plein de qualification égale pour un poste similaire.
Les articles de loi qui fixent la légalité du travail à temps partiel et ses limites sont les articles L. 3123-7 et L. 3123-19 du Code du travail
Source : Service Public — Temps partiel.