Le mandat de gestion future
13 juin 2024
En tant que dirigeant d’entreprise, il est essentiel de prévoir les situations où vous ne seriez plus en mesure de gérer votre activité. Un accident, une maladie imprévue ou un décès peuvent rapidement mener votre entreprise à un point de rupture.
Le mandat de gestion future est une solution pour anticiper ces éventualités, en permettant de désigner la personne qui prendra les commandes de votre société dans ces situations difficiles. Ce dispositif offre une réponse adaptée aux besoins spécifiques des entrepreneurs individuels, des associés uniques de SARL ou de SAS.
Le mandataire ainsi désigné aura pour mission de gérer l’entreprise durant la période précédant une cession ou une dissolution. Il accompagnera également les ayants droit dans toutes les démarches administratives et juridiques, qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou judiciaire, ou d’une transmission de l’entreprise. Ce mandat présente un double avantage : éviter à vos proches de se retrouver à devoir assumer des responsabilités pour lesquelles ils ne sont pas préparés, et éviter la nomination d’un mandataire judiciaire, souvent étranger aux spécificités de votre entreprise.
Les différents types de mandats impliqués
Le mandat de gestion future est en réalité un mandat hybride, combinant les caractéristiques du mandat de protection future et du mandat à effet posthume. Ces deux mandats permettent d’assurer la continuité de la gestion de l’entreprise, tout en préservant les intérêts des ayants droit et en garantissant une transition harmonieuse.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet au chef d’entreprise de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de la gestion de son patrimoine professionnel. Cette anticipation est particulièrement utile car la gestion d’une entreprise ne peut souffrir d’aucun délai. Le mandataire pourra donc agir immédiatement pour établir les actes de disposition nécessaires (vente d’éléments d’exploitation, nantissement, renouvellement de bail commercial, etc.). Pour garantir l’application immédiate de ces dispositions, il est recommandé de recourir à un acte notarié, qui confère des pouvoirs élargis au mandataire.
Dans le cas où l’entreprise est exploitée en société, le mandataire se substitue au mandant, prenant part aux assemblées et aux votes, et gérant la société. Le chef d’entreprise peut prévoir des contre-pouvoirs à cette gestion directement dans le mandat, pour éviter des abus et garantir une supervision adaptée.
Mandat à effet posthume
Introduit en 2007, le mandat à effet posthume vise la gestion des biens de l’entreprise après le décès du dirigeant, dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers. Ce mandat peut être confié à une personne physique ou morale, à condition que celle-ci soit pleinement capable d’exercer ses fonctions. Le mandat est valable pour 2 ans, prorogeables par décision judiciaire, ou 5 ans s’il s’agit de gérer des biens professionnels ou si les héritiers sont inaptes à prendre en charge la succession.
En l’absence de convention contraire, le mandat est gratuit. Cependant, une rémunération peut être prévue, en fonction des nécessités et de l’ampleur des tâches à accomplir. Lorsqu’une entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume concerne uniquement les droits sociaux du dirigeant, et le mandataire dispose alors de pouvoirs limités à l’administration et la gestion des biens dépendant de la succession.
Rôle des experts-comptables et des notaires
Les experts-comptables et les notaires jouent un rôle central dans la mise en place du mandat de gestion future. L’expert-comptable doit sensibiliser le chef d’entreprise à l’importance de ce dispositif et peut l’accompagner dans l’élaboration d’un plan de continuité d’activité. Ce plan prévoit dans le moindre détail les actions à entreprendre pour permettre au mandataire de prendre la direction de l’entreprise sans interruption, y compris la désignation d’un co-mandataire si nécessaire.
La rédaction du mandat doit être faite avec le plus grand soin, car elle assure la sécurité des héritiers. Le notaire intervient pour formaliser le mandat et s’assurer de sa conformité juridique. Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, le mandataire ne peut effectuer que des actes conservatoires, mais une fois la succession acceptée, ses pouvoirs sont étendus, incluant par exemple la mise en location de biens immobiliers ou la réalisation de travaux d’entretien.
Une mission pluridisciplinaire pour assurer la continuité
La mise en place d’un mandat de gestion future nécessite souvent l’intervention de plusieurs professionnels : experts-comptables, notaires, avocats, gestionnaires de patrimoine et assureurs. L’avocat a notamment pour rôle de vérifier l’adaptation des statuts de la société afin de permettre la nomination du mandataire et de lui conférer les pouvoirs nécessaires. Le gestionnaire de patrimoine peut, quant à lui, positionner le mandat dans une stratégie globale de protection des actifs, notamment dans le cadre du Pacte Dutreil. L’assureur pourra mettre en place un contrat de prévoyance ou un contrat « homme clé » pour indemniser le mandataire sans impacter le patrimoine de l’entreprise.
L’expert-comptable comme mandataire privilégié
La relation de confiance entre le chef d’entreprise et son expert-comptable, ainsi que la connaissance approfondie que ce dernier a de l’entreprise, font de lui un candidat idéal pour endosser le rôle de mandataire. Cependant, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il est préférable de rompre la mission comptable si l’expert-comptable devient mandataire, et de confier la comptabilité à un autre professionnel.
Une nouvelle mission pour les experts-comptables
La mise en place d’un mandat de gestion future constitue une opportunité pour les experts-comptables de diversifier leurs activités et de proposer une nouvelle mission à leurs clients. Cette mission se décompose en plusieurs étapes :
- Information du client via une lettre d’information ou lors d’une réunion.
- Présentation des caractéristiques du mandat.
- Établissement du plan de continuité d’activité (PCA) avec une prise de connaissance approfondie de la situation personnelle et professionnelle du dirigeant.
- Mise en place d’un coffre-fort numérique pour stocker les informations sensibles.
- Coordination avec les proches pour qu’ils puissent prévenir le mandataire en cas de besoin.
- Rendez-vous chez le notaire pour officialiser le mandat.
- Mise en place d’une procédure de suivi et de mises à jour régulières.
La facturation de cette mission peut se faire par prestation, sous forme de forfait ou d’abonnement annuel, incluant différentes étapes de la mise en place, du suivi du mandat et de la garde des documents.