EDI ou EFI ?
19 septembre 2023
La déclaration et le paiement par télédéclarations et télépaiements sont obligatoires pour la plupart des impôts professionnels (voir + loin).
Pour ce faire, les sociétés peuvent passer par l’EDI ou l’EFI qui sont 2 modes de télétransmission.
EFI signifie « échange de formulaires informatisés ». L’entreprise fait ses déclarations et paiements directement sur internet à partir de l’espace abonné des professionnels.
EDI signifie « échange de données informatisé ». Dans ce cas, ce sont les « partenaires EDI » qui envoient les déclarations et paiements de l’entreprise à l’administration fiscale. Les partenaires sont les expert-comptables ou prestataires spécialisés (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est tout à fait possible de passer pour certaines choses par le mode EDI et pour d’autres par le mode EFI. Par exemple dans le cas de la TVA, la CA12 peut être envoyée par l’expert-comptable en mode EDI et les acomptes en EFI. MAIS la déclaration et le paiement d’un impôt précis doivent effectuer avec le même mode.
Quelles sont concrètement les obligations de télédéclaration et télépaiement selon le type d’impôt ?
| Impôts ou taxes | Mode EFI | Mode EDI |
|---|---|---|
| Déclaration et paiement de la TVA | Oui | EDI-TVA |
| Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
| Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS) | Oui | Non |
| Demande de remboursement de TVA dans l’UE | Oui | Non |
| Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Régime simplifié d’imposition uniquement | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
| Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) | Oui | EDI-paiement |
| Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS | Oui | Oui |
| Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Non | EDI-TDFC |
| Paiement de la (CVAE) | Oui | EDI-paiement |
| Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) | Oui | EDI-paiement |
| Paiement de la taxe sur les salaires | Oui | EDI-paiement |
| Versement de l’acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
| Déclaration des crédits et réductions d’impôts | Oui | Oui |
| Déclaration de crédit d’impôts recherche (CIR) | Non | Oui |